ministre du commerce et de la promotion
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC). ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
Décret exécutif n° 21-424 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d’essais et d'analyse de la conformité des produits (RELEAC). ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
