loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les

loi n° 08-16 du
Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008
susvisée, le présent décret a pour objet de définir les
conditions et modalités d’attribution des terres relevant du
domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de
la concession.
Art. 2. — Il est entendu par mise en valeur, toute action
tendant à mettre en production et à valoriser le potentiel du
patrimoine foncier à vocation agricole, afin de permettre une
production, annuelle ou pluriannuelle, destinée à la
consommation humaine, animale ou industrielle, directement
ou après transformation.
Ces actions peuvent porter, notamment sur des travaux de
mobilisation de l’eau et de l’énergie, d’aménagement,
d’équipement, d’irrigation, de drainage, de plantation et de
conservation des sols.
Art. 3. — La mise en valeur des terres à vocation agricole
relevant du domaine privé de l’Etat peut être initiée et
réalisée par l’Etat dans le cadre de programmes de
développement agricole.
Art. 4. — La mise en valeur des terres à vocation agricole
relevant du domaine privé de l’Etat peut, également, être
initiée et réalisée par des personnes physiques de nationalité
algérienne ou morales de droit algérien, le cas échéant, avec
le concours de l’Etat, selon les clauses du cahier des charges
y afférent.
CHAPITRE 2
DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TERRES
A METTRE EN V ALEUR DANS LE CADRE
DE LA CONCESSION
Art. 5. — L’attribution des terres à mettre en valeur
s’effectue par :
— l’office national des terres agricoles pour les périmètres
n’entrant pas dans le champ d’intervention de l’office de
développement de l’agriculture industrielle en terres
sahariennes ;
— l’office de développement de l’agriculture industrielle
en  terres  sahariennes,  conformément  aux  dispositions
du