LoiJO n° 85/2021·3 août 2016

loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, modifiée, relative à la promotion de l’investissement ;

Résumé

loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, modifiée, relative à la promotion de l’investissement ; Vu le décret n° 76-62 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l’établissement du cadastre général ; Vu le décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l’institution du livre foncier ; Vu le

Texte source

loi  n°  16-09  du  29  Chaoual  1437  correspondant
au 3 août 2016, modifiée, relative à la promotion de
l’investissement ;
Vu le décret n° 76-62 du 25 mars 1976, modifié et
complété, relatif à l’établissement du cadastre général ;
Vu le décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et
complété, relatif à l’institution du livre foncier ;
Vu le