loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, et l'attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts ainsi que la contribution financière de l'Etat au profit des communes…
loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, et l'attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts ainsi que la contribution financière de l'Etat au profit des communes concernées par le transfert. Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont appliquées aux salles de spectacles cinématographiques cédées aux communes, en application de l'article 88 de la
