décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du ministre de la pêche et des productions halieutiques ;

décret exécutif n° 20-82 du 7 Chaâbane 1441
correspondant au 1er avril 2020 fixant les attributions du
ministre de la pêche et des productions halieutiques ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création,
au niveau de la wilaya, d'une direction de la pêche et de
l’aquaculture et de fixer ses missions et son organisation.
Art. 2. — La direction de wilaya de la pêche et de
l'aquaculture est un service extérieur du ministère de la pêche
et des productions halieutiques.
Art. 3. — La direction de wilaya de la pêche et de
l'aquaculture, en liaison avec les structures centrales du
ministère de la pêche et des productions halieutiques, a pour
mission de mettre en oeuvre la politique nationale de la
pêche et de l'aquaculture.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
— d'assurer des tâches de développement,
d'administration, de gestion, de protection, de conservation,
de valorisation et de contrôle de l'exploitation des
patrimoines halieutiques et aquacoles ;
— d'assurer le suivi de la réalisation des projets relevant
du secteur, en coordination avec les services concernés ;
— d'oeuvrer à la valorisation des plans d'eau naturels et
artificiels par le développement des activités d'élevage,
notamment de poissons, de mollusques, de crustacés et
d'algues ;
— de veiller au respect de la législation et de la
réglementation régissant les domaines de la pêche et de
l'aquaculture ;
— de promouvoir et d'encourager l'investissement dans les
activités de pêche, de pêche continentale et d'aquaculture et
dans les industries liées à la pêche et à l'aquaculture ;
— de collecter, d'analyser et de diffuser les informations
et les données statistiques sur les activités de pêche et
d'aquaculture ;
— de contribuer avec les structures concernées, dans le
cadre des lois et règlements en vigueur, au contrôle des
produits issus de la pêche, de la pêche continentale et de
l'aquaculture ;
— d'encourager l'organisation et l'animation de la
profession ;
— d'accompagner la mise en œuvre des programmes de
formation, de perfectionnement et de vulgarisation des
techniques de pêche, de pêche continentale et d'aquaculture,
au profit des professionnels de la pêche et de l'aquaculture ;
— de contribuer à l'organisation, au développement et à
l'aménagement des ports et abris de pêche et plages
d'échouage ;
— de préserver les sites à vocation aquacole ;
— d'assurer la gestion de la carrière des personnels ;
— de contribuer à la préparation du budget et assurer son
exécution ;
— d'assurer la gestion et la maintenance des biens meubles
et immeubles et de les établir et de les mettre à jour ;
— de suivre les contentieux judiciaires au niveau local.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 852 Rabie Ethani 1443
7 novembre 2021 21
Art. 4. — La liste des directions de wilaya de la pêche et
de l'aquaculture et leur compétence territoriale, est fixée
conformément au tableau joint en annexe du présent
décret.
Art. 5. — La direction de wilaya de la pêche et de
l'aquaculture peut, selon les spécificités de chaque wilaya et
l'importance des missions à accomplir, comprendre entre
deux (2) et quatre (4) services.
Chaque service comprend, selon l'importance des tâches
qui lui sont confiées, au maximum trois (3) bureaux.
Des antennes peuvent être créées au niveau de la direction
de wilaya de la pêche et de l'aquaculture, en tant que de
besoin.
Art. 6. — L'organisation de la direction de wilaya de la
pêche et de l'aquaculture en services et en bureaux ainsi
qu’en antennes est fixée par arrêté conjoint du ministre
chargé de la pêche, du ministre chargé des finances et de
l'autorité chargée de la fonction publique.
Art. 7. — Sont abrogées, les dispositions du