décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ;

décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442
correspondant au 31 mai 2021 fixant les attributions du
ministre de l'énergie et des mines ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier
certaines dispositions du décret n° 83-496 du 13 août 1983
relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz
de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules
automobiles.
Art. 2. — Les dispositions des articles 4, 7 et 8 du décret
n° 83-496 du 13 août 1983 susvisé, sont modifiées et
rédigées comme suit :
« Art. 4. — Le GPL-carburant peut être utilisé sur les
véhicules automobiles, séparément ou mélangé avec un ou
plusieurs carburants, y compris ceux à motorisation
hybride ».
« Art. 7. — L'installation d'équipement permettant
l'utilisation du GPL-carburant sur les véhicules automobiles
ne peut être réalisée que par des installateurs agréés par le
ministre chargé des mines. Cette installation est sanctionnée
par un certificat d'installation délivré par l'installateur agréé.
Le modèle du certificat d'installation est fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé
des transports.
La demande d'agrément est déposée par le demandeur,
personne physique ou morale, auprès du ministère chargé
des mines, accompagnée des copies des pièces suivantes :
— un registre du commerce ou tout autre document
justifiant l'exercice de l'activité mécanique automobile,
électricité automobile ou mécatronique automobile ;
— une attestation de qualification délivrée par un
organisme dûment agréé par le ministre chargé des mines ;
— un certificat de scolarité d'un niveau minimal de 4ème
année moyenne ou équivalent de l'agent habilité à effectuer
l'installation d'équipement permettant l'utilisation du
GPL-carburant ;
— un document attestant l'existence d'un local pour
exercer l'activité, d'une superficie d'au moins, 60 m
2 ;
— une liste de matériel nécessaire à l'exercice de
l'activité.
Les modalités d'agrément sont fixées par un arrêté conjoint
du ministre chargé des mines, du ministre chargé des
hydrocarbures et du ministre chargé de la protection
civile ».
« Art. 8. — Tout équipement permettant l'utilisation du
GPL-carburant sur les véhicules automobiles doit, avant sa
mise en service, être approuvé par le service compétent du
ministère chargé des mines. Les modalités d'approbation sont
précisées par un arrêté du ministre chargé des mines.
La mise en exploitation d'équipements permettant
l'utilisation du GPL-carburant sur les véhicules automobiles
n'a lieu qu'après l'obtention d'une autorisation d'utilisation
du GPL-carburant délivrée par le service compétent du
ministère chargé des mines sur la base du certificat
d'installation et après contrôle et supervision des épreuves
réglementaires, conformément à la réglementation en
vigueur et, à défaut, aux normes requises. Le modèle de
l'autorisation d'utilisation du GPL-carburant est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre
chargé des transports.
Le ministre chargé des mines peut déléguer les organismes
compétents et agréés pour effectuer le contrôle et la
supervision des épreuves réglementaires sur ces équipements
et pour s'assurer de leur conformité. Ces organismes
adressent les procès-verbaux de contrôle et supervision au
service compétent du ministère chargé des mines ».
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au
4 novembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 2 Rabie Ethani 1443
7 novembre 202112