Décret exécutifJO n° 85/2021·4 novembre 2021

Décret exécutif n° 21-427 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de

ministère de l’intérieur, des

Résumé

Décret exécutif n° 21-427 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 21-427 du 28 Rabie El Aouel 1443
correspondant au  4 novembre 2021 portant
virement de crédits au sein du budget de
fonctionnement du ministère de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du
territoire.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la