Décret exécutifJO n° 85/2021·4 novembre 2021

Décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres

ministre de l’agriculture et du

Résumé

Décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu l'

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Décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443
correspondant au 4 novembre 2021 définissant les
conditions et modalités d’attribution des terres
relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en
valeur dans le cadre de la concession.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du
développement rural,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu l'