décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, fixant les modalités,

décret exécutif
n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au
décembre 1997, modifié et complété, fixant les modalités,
charges et conditions de la concession de parcelles de terre
du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en
valeur.
Art. 31. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le  28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au
4 novembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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ANNEXE
Cahier des charges fixant les droits et obligations des
concessionnaires-investisseurs dans le cadre de la
mise en valeur des terres relevant du domaine privé
de l’Etat par la concession
Article 1er
Objet
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les
droits et obligations des concessionnaires-investisseurs
porteurs de projets de mise en valeur des terres relevant du
domaine privé de l’Etat par la concession, dans le cadre de
la promotion de l’investissement agricole au niveau local.
Nom, prénom(s) du concessionnaire (personne physique)

Adresse :
E-mail :   Tél :
Fax :
Raison sociale (personne morale) :

Représentée par (nom, prénom(s), qualité) :

Article 2
Consistance du patrimoine objet de la concession
Le patrimoine objet de la concession est situé dans le
périmètre   commune(s) de
 , wilaya   comprend une
parcelle de terre d’une superficie de :  ha ..
... a   ca  (conformément au plan de
délimitation et de bornage ou à l’extrait du plan cadastral, le
cas échéant, joint au présent cahier des charges).
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Article 3
Projet de mise en valeur et d’exploitation
Les actions de mise en valeur des terres suscitées, et les
conditions de réalisation et d’exploitation du projet de mise
en valeur des terres relevant du domaine privé de l’Etat par
la concession, dans le cadre de la promotion de
l’investissement agricole au niveau local, prennent forme sur
la base du Business plan, annexé au présent cahier des
charges.
Filières :
Système de production :
Cultures – superficie :
Elevage – effectifs :
Assolement :
Actions structurantes (voies d’accès, eau, énergie) : ..

Autres :
Article 4
Durée de la concession, sa prise d’effet
et son renouvellement
La concession est accordée pour une durée de
La mise en valeur des terres relevant du domaine privé de
l’Etat, dans le cadre de la concession, n’emporte pas transfert
de propriété au profit du concessionnaire.
La concession prend effet à la date de publication à la
conservation foncière de l’acte de concession.
Le renouvellement de la concession ne peut être effectif
par tacite reconduction. Le concessionnaire-investisseur peut
obtenir le renouvellement en présentant un (1) an, au moins,
avant l’expiration de sa durée, une demande écrite à l’office
national des terres agricoles de la wilaya de
En l’absence de demande de renouvellement par le
concessionnaire, à l’expiration de la durée de la concession,
l’ensemble des biens concédés détenus par le
concessionnaire-investisseur font retour au domaine privé de
l’Etat.
Article 5
Droits du concessionnaire
Le concessionnaire est libre des investissements à réaliser,
dans le respect du Business plan présenté et validé par le
comité technique pour la promotion de l’investissement
agricole.
Le concessionnaire a le droit :
— d’exploiter la parcelle mise à sa disposition dans le
cadre de la politique du secteur de l’agriculture ;
— d’entreprendre tout aménagement et construction
nécessaires à une meilleure exploitation de la parcelle
attribuée, sous réserve de satisfaire aux procédures
législatives et réglementaires prévues en la matière.
Le concessionnaire peut solliciter le comité technique pour
la promotion de l’investissement agricole, la révision de la
superficie de la concession :
— dans le cas où, pour des raisons qui ne lui incombent
pas et dûment constatées, il est dans l’incapacité de mettre
en valeur l’ensemble de la superficie, la concession se
limitera à la seule superficie concernée par les travaux de
mise en valeur ;
— dans le cas où une partie du terrain qui lui a été concédé
a fait l’objet de déclassement dans le cadre d’utilité
publique ;
— dans le cas d’une extension après avoir réalisé son
programme d’investissement, sous réserve de disponibilité
foncière.
Article 6
Obligations du concessionnaire
Dans le cadre du programme adopté d’un commun accord,
et dans le respect des conditions d’exploitation contenues
dans le Business plan, le concessionnaire s’engage à :
— mettre en valeur la terre objet de la concession,
conformément aux conditions stipulées dans son projet, et
réaliser les investissements y afférents ;
— respecter les obligations techniques fixées par les
services du ministère de l’agriculture et du ministère des
ressources en eau.
Il fournit, dans ce cadre, un programme de mise en valeur
sur une période de  , validé par le
comité technique pour la promotion de l’investissement
agricole.
Il s’engage, en outre, à :
— entretenir la parcelle concédée, la faire fructifier et
préserver sa vocation agricole ;
— se conformer aux prescriptions techniques de l’agence
nationale des ressources hydriques concernant, notamment
le débit d’eau maximum à exploiter, la profondeur des
forages et les équipements y afférents, le nombre et la
position des forages et la distance d’interférence minimale à
respecter ;
— utiliser rationnellement la ressource hydrique mise à
disposition par l’installation d’équipements d’irrigation de
qualité et économes d’eau ;
— procéder régulièrement à des analyses de sol et eau pour
une utilisation rationnelle et raisonnée des engrais ;
— gérer de façon raisonnée l’utilisation des engrais et des
produits phytosanitaires (pesticides et autres) ;
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— gérer, par des techniques culturales appropriées, les
dynamiques d’évolution physico-chimique (salinité et
hydromorphie) des sols exploités afin d’éviter le
déplacement (nomadisme) des parcelles mises en culture ;
— prendre en charge l’acquisition et l’installation des
équipements de contrôle des exhaures ;
— mettre  en  place  le  réseau  de  drainage  au  niveau
des parcelles de la concession présentant des risques de
salinité ;
— respecter l’assolement et la rotation des cultures ;
— favoriser le recours aux énergies renouvelables ou
autres sources alternatives ;
— favoriser l’utilisation des équipements économes en
énergie ;
— respecter les conditions d’exploitation définies dans le
Business plan, validé par le comité technique pour la
promotion de l’investissement agricole de wilaya ;
— ne pas louer ou sous-louer tout ou partie des terres,
objet de la concession ;
— soumettre à l’office national des terres agricoles de la
wilaya de  , pour approbation préalable,
tout accord ou partenariat qu’il voudrait conclure ou rompre,
en respect des dispositions législatives et réglementaires ;
— informer l’office national des terres agricoles de la
wilaya de  , de toute modification apportée
au  statut de la personne morale ;
— ne pas céder, partiellement ou totalement, les droits nés
du présent cahier des charges ou de se faire substituer par un
tiers en dehors des cas de partenariat ;
— ne pas hypothéquer les biens immeubles mis à sa
disposition ;
— informer, à tout moment, l’office national des terres
agricoles de la wilaya de   de tout évènement
susceptible d’altérer le patrimoine de l’exploitation ;
— prendre toutes les dispositions nécessaires pour donner,
en tout temps et tout