décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs, le présent

décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424
correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et
le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs, le présent
arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités
d’octroi du prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation,
à titre exceptionnel, pour le ou les jeune(s) promoteur(s)
bénéficiant du soutien de l’agence nationale d’appui et de
développement de l’entreprenariat.
Art. 2. — Le prêt non rémunéré supplémentaire
d’exploitation à titre exceptionnel est fixé à un montant qui
ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars.
Art. 3. — Pour que le jeune ou les jeunes promoteurs
bénéficient du prêt non rémunéré supplémentaire
d’exploitation, ils doivent remplir les conditions suivantes :
— la micro-entreprise est en situation d’absence ou d’un
manque de liquidités ;
— la micro-entreprise est en activité lors du dépôt de la
demande du prêt ;
— l’existence de l’équipement de base de la micro-
entreprise ;
— la micro-entreprise n’a pas été indemnisée par le fonds
de caution mutuelle garantie risques/crédits jeunes
promoteurs.
Art. 4. — Les cas dans lesquels il est possible pour le ou
les jeune(s) promoteur(s) de bénéficier d’un prêt non
rémunéré supplémentaire d’exploitation sont :
— l’absence ou le manque de liquidités financières pour
la réalisation de marchés publics ou privés définis par des
délais de réalisation dans les différents secteurs des travaux
publics, de l’hydraulique, du bâtiment, des travaux ruraux,
des travaux agricoles et forestiers ainsi que les secteurs
connexes ;
— l’absence ou le manque de liquidités financières pour
l’acquisition de matières premières d’approvisionnement
connexes ;
— l’absence ou le manque de liquidités financières pour
la réalisation de commandes spécifiques ;
— l’absence ou le manque de liquidités financières pour
l’acquisition d’aliments pour le bétail, de semences et
d’engrais ;
— l’absence ou le manque de liquidités financières pour
réparer les pannes d’équipement et acquérir les pièces
détachées et accessoires nécessaires à l’activité.
Art. 5. — Pour considérer une micro-entreprise en absence
ou en manque de liquidités financières, le propriétaire de la
micro-entreprise doit présenter des documents fiscaux et/ou
des documents comptables mis à jour et fiables.
Art. 6. — Il est créé, au niveau des agences de wilayas de
l’agence nationale d’appui et de développement de
l’entreprenariat, un comité chargé d’étudier les cas
mentionnés à l’article 4 ci-dessus.
Art. 7. — Le comité prévu à l’article 6 ci-dessus, présidé
par le directeur de l’agence de wilaya de l’agence nationale
d’appui et de développement de l’entreprenariat, est
composé des membres suivants :
— le chef de service des finances et comptabilité de
l’agence ;
— le chef de service de l’accompagnement de l’agence ;
— le chef de service du suivi, du recouvrement et du
contentieux de l’agence.
Art. 8. — Le comité est chargé d’étudier et de se prononcer
sur les demandes du ou des jeune(s) promoteur(s) pour
bénéficier d’un prêt non rémunéré supplémentaire
d’exploitation.
Art. 9. — Le comité se réunit sur convocation de son
président, à l’occasion du dépôt de demandes du prêt non
rémunéré supplémentaire d’exploitation.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 6 Rabie Ethani 1443
11 novembre 202128
Art. 10. — Le comité ne peut délibérer valablement qu’en
présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est
pas atteint, la commission nationale se réunit dans les trois
(3) jours ouvrables après la date de la réunion reportée et
délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Après chaque réunion, les délibérations du comité, font
l’objet de procès-verbaux signés par ses membres et inscrits
sur un registre spécial coté et paraphé par le président du
comité.
Art. 11. — En cas d’accord, une convention de prêt non
rémunéré supplémentaire d’exploitation d’une durée d’un
(1) an, est conclue entre l’agence et le ou les jeunes(s)
promoteur(s), spécifiant les modalités du remboursement de
ce prêt.
Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Safar 1443 correspondant au
septembre 2021.
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