loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 susvisée. Art. 30. — Les magistrats et les officiers de police

loi n° 09-04 du 14
Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 susvisée.
Art. 30. — Les magistrats et les officiers de police
judiciaire relevant de l’organe peuvent, dans ou à l’occasion
de l’exercice de leurs fonctions, perquisitionner,
conformément aux conditions et modalités prévues par la
législation en vigueur et notamment le code de procédure
pénale, tout lieu, structure ou organisme dont ils ont
connaissance qu’il détient et/ou utilise des moyens et
équipements destinés à la surveillance des communications
électroniques.
En cas de constatation de faits susceptibles de qualification
pénale, l’organe saisit le procureur de la République
compétent pour d’éventuelles poursuites.
Sont exclues des dispositions du présent article,
les installations relevant du ministère de la défense
nationale.
Art. 31. — La direction générale de renseignement
technique assure le soutien multiforme de l’organe.
Art. 32. — L’organe peut demander l’assistance des
fonctionnaires compétents aux ministères concernés dans le
domaine des technologies de l’information et de la
communication, conformément aux conditions et aux
modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Il peut, également, faire appel à tout expert ou autre
personne pouvant l’assister dans ses travaux.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 866 Rabie Ethani 1443
11 novembre 2021 9
Art. 33. — Dans son domaine de compétence, les moyens
et équipements techniques de surveillance des
communications électroniques ne peuvent être importés,
acquis, détenus ou utilisés que par l’organe.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 34. — Le budget de l’organe est inscrit au budget
général de l’Etat et annexé au budget de la Présidence de la
République, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Le directeur général est l’ordonnateur du budget de
l’organe.
Art. 35. — Le budget de l’organe comporte un titre de
recettes et un titre de dépenses.
Au titre des recettes :
— les subventions de l’Etat ;
— les participations relatives à toutes activités liées à son
objet.
Au titre des dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de
son objet.
Art. 36. — La comptabilité de l’organe est tenue selon les
règles de la comptabilité publique.
La tenue de la comptabilité est assurée par un agent
comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des
finances.
Art. 37. — Le contrôle financier de l’organe est exercé par
un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des
finances.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS STATUTAIRES
Art. 38. — Les magistrats, les officiers et les agents de
police judiciaire ainsi que les fonctionnaires relevant des
ministères concernés et exerçant leurs fonctions au sein de
l’organe, demeurent soumis aux dispositions législatives,
réglementaires et statutaires qui leur sont applicables.
Art. 39. — Les personnels de l’organe bénéficient,
conformément à la législation en vigueur, de la protection de
l’Etat contre les menaces, contraintes ou outrages, de
quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet en
raison ou à l’occasion de l’accomplissement de leurs
missions.
Art. 40. — Le mode d’attribution du régime indemnitaire
applicable aux personnels de l’organe est fixé par un texte
particulier.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Art. 41. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires
au présent décret, notamment le