ministère de la formation et de
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-13 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, à la ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre milliards neuf cent quatre millions trois cent mille dinars (4.904.300.000 DA),…
décret exécutif n° 21-13 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, à la ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre milliards neuf cent quatre millions trois cent mille dinars (4.904.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre milliards neuf cent quatre millions trois cent mille dinars (4.904.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au 10 novembre 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. —————— ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subventions aux instituts de formation et de l’enseignement professionnels (I.F.E.P). Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (C.F.P.A) Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P) Subventions aux instituts d’enseignement professionnel (I.E.P) Total de la 6ème partie Total du titre III Total de la sous-section I 36-02 36-03 36-05 36-07 15.800.000 3.667.820.000 845.000.000 80.000.000 4.608.620.000 4.608.620.000 4.608.620.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 6 Rabie Ethani 1443 11 novembre 202114 ETAT ANNEXE(suite) SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 31-11 31-12 31-13 33-13 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisation de sécurité sociale Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section I Total des crédits ouverts 99.260.000 132.160.000 6.380.000 237.800.000 57.880.000 57.880.000 295.680.000 295.680.000 4.904.300.000 4.904.300.000 N° s DES CHAPITRES
