agence nationale d'appui et
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, fixée à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d'activité. La bonification citée à l'alinéa ci-dessus, est appliquée également aux échéances des crédits bancaires restant à honorer à la date du 7 juillet 2013, conformément à la…
décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, fixée à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d'activité. La bonification citée à l'alinéa ci-dessus, est appliquée également aux échéances des crédits bancaires restant à honorer à la date du 7 juillet 2013, conformément à la réglementation en vigueur. — La prime accordée à titre exceptionnel aux projets présentant une particularité technologique appréciable dont le montant est modulé en fonction de l'importance et du contenu technologique du projet ainsi que de son impact sur l'économie locale ou nationale. Ladite prime ne saurait excéder 10% du coût de l'investissement. — La prise en charge des études, expertises et actions de formation réalisées ou sollicitées par l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat : Les frais liés à la formation relative à la gestion d'entreprise des jeunes promoteurs. — Octroi des garanties à délivrer aux banques et aux établissements financiers. — Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes, aides et actions précités, notamment ceux liés au fonctionnement de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat. Art. 4. — Sont abrogées, les dispositions contraires au présent arrêté, notamment l’
