décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé. Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant

décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430
correspondant au 22 juillet 2009 susvisé.
Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant
bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le
nouveau grade.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1443 correspondant au
17 octobre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales
et de l'aménagement
du territoire
Kamal BELDJOUD
Pour le Premier ministre
et par délégation,
le directeur général de la fonction publique
et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
Le ministre
de l’habitat, de l’urbanisme
et de la ville
Mohamed Tarek BELARIBI
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8712 Rabie Ethani 1443
17 novembre 2021
A ce titre, il permet :
— l'identification des bureaux d'études agréés ;
— l'appréciation des références professionnelles, des
aptitudes et des qualifications des personnes physiques ou
du gérant  pour la personne morale ;
— la mise à la disposition des parties concernées habilitées
les données des bureaux d'études agréés ;
— l'établissement des statistiques sur l'activité des bureaux
d'études en aménagement du territoire ;
— l'exploitation des données du fichier.
Art. 4. — Le fichier est tenu par les services habilités du
ministère chargé de l'aménagement du territoire.
A ce titre, ces services sont chargés, notamment :
— d’établir une base de données centralisée des bureaux
d'études agréés ;
— d’assurer des sauvegardes régulières de la base de
données et d'en assurer l'externalisation ;
— de sécuriser la base de données ;
— de mettre à jour, périodiquement, la base de données ;
— d’assurer la gestion matérielle et technique des
équipements et composants du fichier.
Art. 5. — Les informations du fichier sont constituées,
principalement, sur la base de renseignements et de données
préalables fournis par les bénéficiaires d'agrément de bureau
d'études en aménagement du territoire.
Les vérifications nécessaires de ces informations peuvent
être effectuées par tout moyen légal.
Art.6. — Le fichier est constitué, notamment des données
suivantes :
1- Données relatives à l'identification du bénéficiaire :
1-1- Personne physique :
— numéro d'identification nationale ;
— nom et prénom ;
— date de naissance ;
— nationalité ;
— adresse (commune, wilaya et code postal) ;
— coordonnées (tel, e-mail et site internet) ;
— numéro et date d'affiliation à la sécurité sociale.
1-2- Personne morale :
— dénomination sociale ;
— forme juridique ;
— date de création ;
— adresse du siège social (commune, wilaya et code
postal) ;
— numéro d'identification fiscale ;
— numéro d'identification nationale du gérant ;
— nom et prénom du gérant ;
— coordonnées (tel, tel/fax, e-mail et site internet) ;
— numéro et date d'affiliation à la sécurité sociale.
2- Diplômes, titres et expériences professionnelles de la
personne physique et du gérant pour la personne morale :
— diplômes de graduation et de post-graduation ;
— spécialités ;
— dates de l'obtention des diplômes ;
— universités ou établissements ;
— expérience professionnelle.
3- Principaux projets conçus, suivis ou expertisés :
— intitulé du projet ;
— territoire concerné ;
— service contractant.
4 - Suivi des demandes des bénéficiaires de l’agrément
et des avis de la commission instituée par le