décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités,

décret exécutif n° 98-412 du
18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé,
le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités,
prestations et travaux qui pourraient être effectués par l'institut
diplomatique et des relations internationales en sus de ses
missions principales.
Art. 2. — La liste des activités, prestations et travaux cités
à l'article 1er ci-dessus, est définie comme suit :
— organiser et encadrer les sessions de formation à la
demande ;
— organiser et encadrer des colloques, examens, concours
et épreuves professionnels ;
— effectuer des études et des recherches.
Art. 3. — Les activités, prestations et travaux cités à
l’article 2 ci-dessus, sont fournis dans le cadre de contrats ou
de conventions.
Art. 4. — Toute demande liée à la prestation d'activités, de
prestations et de travaux cités à l'article 2 ci-dessus, est
présentée au directeur général de l'institut diplomatique et des
relations internationales.
Art. 5. — La constatation des recettes relève de
l'ordonnateur tandis que le recouvrement est du ressort de
l'agent comptable, désigné à cet effet.
Art. 6. — Les recettes et les dépenses liées aux activités,
prestations et travaux cités à l'article 2 ci-dessus, sont
comptabilisées à la rubrique hors budget dans un registre
annexé, ouvert à cet effet.
Art. 7. — Les recettes provenant des activités, prestations
et travaux sont réparties après déduction des frais dépensés
aux fins de leur réalisation, conformément aux dispositions
des articles 4 et 5 du