décret exécutif n° 21-240 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des

décret exécutif n° 21-240 du 19 Chaoual 1442
correspondant au 31 mai 2021 portant organisation de
l’administration centrale du ministère de l’énergie et des
mines ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création
de directions de wilayas de l’énergie et des mines et d’en
fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 20 Rabie Ethani 1443
25 novembre 20218
Art. 2. — La direction de wilaya de l’énergie et des mines
est chargée :
— de veiller à la mise en œuvre de la politique sectorielle
de l’énergie et des mines ;
— d’assumer les missions de puissance publique et de
service public à travers les actions de contrôle technique et
réglementaire ;
— de veiller, en relation avec les organes concernés, à
l’application de la législation et de la réglementation relatives
aux activités énergétiques, d’hydrocarbures et minières ;
— de veiller à la mise en œuvre des orientations de
l’administration centrale relatives aux activités énergétiques,
d’hydrocarbures et minières et de la  protection du
patrimoine du secteur de l’énergie et des mines ;
— d’assurer un suivi dans l’exécution des programmes
d’action du secteur de l’énergie et des mines ;
— de contribuer, avec les instances et organismes
concernés, à la promotion et à la consolidation des activités
du secteur de l’énergie et des mines et à la création d’un
environnement favorable aux investissements inhérents ;
— de contribuer et de veiller, avec les organes concernés,
à la mise en œuvre des actions d’efficacité énergétique
propre au secteur ;
— d’assurer le suivi de réalisation des grands projets du
secteur de l’énergie et des mines.
Art. 3. — Dans le domaine énergétique, la direction de
wilaya de l’énergie et des mines est chargée, notamment :
— de  contribuer  à  la  définition  et  à  la  mise  en œuvre
du programme de développement dans le domaine de
l’électrification et de la distribution publique du gaz
naturel ;
— de participer, en relation avec l’organe concerné, à
l’application des dispositions réglementaires en matière de
distribution de l’électricité et du gaz naturel ;
— de veiller, en relation avec l’organe concerné et les
sociétés de distribution, à la qualité de la distribution de
l’électricité et du gaz naturel ;
— de participer, avec les instances et organismes
concernés, à la mise en œuvre du programme national de
l’éfficacité énergétique propre au secteur et des programmes
de développernent des énergies nouvelles et leur utilisation.
Art. 4. — Dans le domaine des hydrocarbures et de la
distribution des produits pétroliers, la direction de wilaya de
l’énergie et des mines est chargée, notamment :
— de veiller, en relation avec l’organe concerné, au respect
de la législation et de la réglementation en matière
d’hydrocarbures, de stockage, de transport et de distribution
des produits pétroliers ;
— d’assurer le suivi des activités de stockage et de
distribution des produits pétroliers et le suivi de réalisation
des infrastructures y afférentes ;
— de veiller, en concertation avec les organismes
concernés, à l’approvisionnement régulier de la wilaya en
produits pétroliers et à la qualité de service ;
— de délivrer, conformément à la réglementation en
vigueur, les autorisations relevant de son champ de
compétence, après examen des dossiers y afférents ;
— de veiller à la conformité des dossiers de construction
et procéder au contrôle et à l’inspection des chantiers de
construction des ouvrages et installations relevant de son
champ de compétence ;
— de superviser les essais des équipements et installations
relevant de son champ de compétence ;
— de contribuer, en relation avec l’organe concerné, à
l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du plan de
développernent des infrastructures de stockage, de transport
et de distribution des produits pétroliers ;
— de participer, avec les instances et organismes
concernés, aux actions de promotion de l’utilisation des
énergies propres.
Art. 5. — Dans le domaine des activités minières et
paraminières, la direction de wilaya de l’énergie et des mines
est chargée, notamment :
— de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale
en matière d’infrastructure géologique, de recherche et
d’exploitation minière ;
— de veiller, en collaboration avec les structures et
organes concernés, à l’application de la législation, de la
réglementation et des normes relatives aux activités minières
et paraminières ;
— de participer à l’élaboration de la réglementation et des
normes relatives aux activités minières et paraminières ;
— de suivre les activités et travaux d’infrastructure
géologique, de recherche et d’exploitation minière ;
— d’évaluer, en collaboration avec les autorités
concernées, les besoins de la wilaya en produits miniers à
court, moyen et long termes ;
— de contribuer, avec les organes concernés, à
l’assainissement et au développement des activités minières
et aux substances explosives et à la conservation du
patrimoine minier de la wilaya ;
— de suivre les opérations d’adjudication, organisées par
la wilaya pour l’octroi des permis d’exploitation de
carrières ;
— de suivre la gestion et l’évolution de la consommation
des substances explosives et des artifices de mise à feu ;
— de veiller, avec les organes concernés, à assurer la
qualité des substances explosives et à la régularité de leur
approvisionnement ;
— de traiter les études relatives aux dépôts de deuxième
catégorie de substances explosives, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
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Art. 6. — Dans le domaine de la sécurité et de
l’environnement industriels du secteur de l’énergie et des
mines, la direction de l’énergie et des mines est chargée,
notamment :
— de veiller, en concertation avec les organes concernés,
à l’application de la législation et de la réglementation en
matière de sécurité industrielle et de prévention des risques
majeurs et à la mise en œuvre des programmes y afférents ;
— de veiller, en concertation avec les organes concernés,
à l’application des normes et standards de sécurité en
fonction des différents types d’installations énergétiques,
d’hydrocarbures et minières, notamment les sites et
installations classés ;
— de veiller, en concertation avec les organes concernés
et en relation avec les instances et organismes concernés, à
la préservation de l’environnement des effets des
installations énergétiques, d’hydrocarbures et minières,
conformément à la réglementation en vigueur ;
— de veiller à l’application de la législation et de la
réglementation relatives à la gestion des produits sensibles ;
— de veiller, en concertation avec l’organe concerné, à
l’application de la réglementation et des normes en matière
de sûreté et de sécurité nucléaires ;
— de veiller, en relation avec les services concernés de
l’administration centrale et les services concernés de la
wilaya, à l’application des dispositions législatives et
réglementaires régissant la sûreté interne d’établissement au
niveau des infrastructures, installations et ouvrages du
secteur de l’énergie et des mines et à l’efficience des
dispositifs mis en place y afférents.
Art. 7. — Dans le domaine du contrôle de conformité
technique et réglementaire, la direction de wilaya de
l’énergie et des mines est chargée, notamment :
— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à
l’application de la législation et de la réglementation relatives
aux canalisations d’hydrocarbures et à la mise en œuvre du
contrôle de conformité technique et réglementaire périodique
y afférent ;
— de veiller, en relation avec l’organe concerné, à
l’application de la législation et de la réglementation relatives
aux équipements et à la mise en œuvre du contrôle de
conformité technique périodique pour les installations
énergétiques ;
— d’évaluer, périodiquement, l’état d’exécution des
programmes et activités de contrôle technique et
réglementai