loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 susvisée, le personnel appelé à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l’exécution du sixième recensement général

loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 susvisée, le personnel
appelé à accomplir des tâches temporaires lors de la
préparation et de l’exécution du sixième recensement général
de la population et de l’habitat bénéficie d’indemnisations
spéciales.
Les montants des indemnités ainsi que les catégories du
personnel bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des
finances.
Art. 14. — Les dispositions du