loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national ; Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974, complété, portant

loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au
août 2014 relative au service national ;
Vu le décret n° 74-60 du 20 février 1974, complété, portant
création au ministère de la défense nationale d'un cadre de
personnels civils assimilés aux personnels militaires et
définition des règles statutaires applicables aux assimilés
permanents ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer le
centre national militaire de regroupement et de préparation
des équipes sportives et fixant son statut, dénommé par
abréviation « CNMRPES », désigné ci-après le « centre ».
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — Le centre est un établissement public à caractère
administratif, doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.
Le centre est placé sous la tutelle du ministre de la défense
nationale.
Art. 3. — Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être
transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du
ministre de la défense nationale.
Des annexes du centre peuvent être créées par arrêté du
ministre de la défense nationale.
CHAPITRE 2
MISSIONS
Art. 4. — Le centre est chargé de l'accueil et de la
préparation multiforme des sportifs d'élite et de haut niveau
de l'Armée Nationale Populaire, aux manifestations sportives
nationales et internationales.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— de la définition et de l'élaboration des programmes de
préparation des différentes sélections militaires nationales ;
— du recrutement du personnel athlète contractuel et
l'incorporation, dans le cadre du service national, du
personnel athlète du contingent ayant des potentialités
physiques et techniques avérées de niveau national et/ou
international, d’en assurer leur formation ainsi que leur
intégration au sein des différentes sélections nationales
militaires ;
— d'accueillir des stages de perfectionnement et de mise
à niveau des personnels d'encadrement des sportifs d'élite et
de haut niveau de chaque discipline ;
— de valoriser les potentiels humains, techniques et
médico-sportifs du centre, notamment en matière de
formation et de perfectionnement dans les domaines
respectifs ;
— de conclure toutes conventions et contrats en rapport
avec ses activités, avec les structures d'organisation et
d'animation sportives, ainsi que toutes autres structures et/ou
entités intéressées par l'activité sportive ;
— de répondre, sur demande, aux besoins, notamment des
fédérations sportives nationales, des clubs sportifs, du comité
national olympique et du comité national paralympique.
Art. 5. — Les prestations servies par le centre, citées au
dernier tiret de l'article 4 ci-dessus, portent sur l'accueil et la
préparation des sélections nationales et des clubs sportifs
civils.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 26 Rabie Ethani 1443
1er décembre 20216
CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 6. — Le centre est administré par un conseil
d'administration et dirigé par un directeur.
Art. 7. — Le centre dispose d'un organe consultatif
dénommé « collège technique et sportif ».
Art. 8. — L'organisation et les missions des différentes
composantes internes du centre, sont fixées par arrêté du
ministre de la défense nationale.
Section 1
Le conseil d'administration
Art. 9. — Le conseil d'administration est présidé par le
chef de la structure chargée des sports militaires ou son
représentant.
La composition des membres du conseil d'administration
du centre et leur liste nominative, sont fixées par arrêté du
ministre de la défense nationale, sur proposition de la
structure de tutelle dont ils relèvent.
Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative et en assure le
secrétariat.
Le conseil d'administration peut faire appel à toute
personne susceptible, en raison de sa compétence, de
contribuer dans ses travaux.
Art. 10. — Les membres du conseil d'administration sont
désignés pour un mandat de trois (3) années renouvelable,
une seule fois.
En cas d'interruption de mandat d'un membre du conseil
d'administration, un nouveau membre est désigné dans les
mêmes formes pour lui succéder jusqu'à l'expiration du
mandat.
Le mandat des membres désignés en raison de leurs
fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.
Art. 11. — Le conseil d’administration  délibère sur :
— les projets du règlement intérieur et de l'organisation
interne du centre ;
— le plan de développement du centre ;
— le budget prévisionnel du centre ;
— les besoins en personnel ;
— les programmes annuels d'entretien et de maintenance
des équipements sportifs, des infrastructures et des
équipements connexes ;
— les marchés, contrats, conventions et accords,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
— l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
— le rapport annuel d'activités et le bilan financier annuel.
Le conseil d'administration étudie et propose toute mesure
visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement général
du centre ainsi que celle qui favorise la réalisation de ses
objectifs.
Art. 12. — Le conseil d'administration se réunit en session
ordinaire une fois tous les six (6) mois. Il peut se réunir en
session extraordinaire sur convocation de son président ou à
la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Les convocations signées par le président du conseil
d'administration, accompagnées de l'ordre du jour, sont
adressées aux membres du conseil d'administration, au
moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai
peut être réduit à huit (8) jours, pour les sessions
extraordinaires.
Art. 13. — L'ordre du jour de chaque réunion est établi par
le président du conseil d'administration sur proposition du
directeur du centre.
Art. 14. — Le conseil d'administration ne peut délibérer,
valablement, qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration
se réunit valablement après une deuxième convocation dans
les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée,
et délibère quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité des voix des membres présents. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 15. — Les délibérations du conseil d'administration
sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un
registre spécial coté et paraphé par le président.
Les procès-verbaux sont adressés dans les quinze (15)
jours qui suivent la date des délibérations à l'autorité de
tutelle pour approbation.
Les délibérations du conseil d'administration ne
deviennent exécutoires qu'après approbation par l'autorité de
tutelle.
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Art. 16. — Le conseil d'administration élabore et adopte
son règlement intérieur.
Section 2
Le directeur
Art. 17. — Le centre est dirigé par un directeur, nommé
conformément à la réglementation en vigueur, au sein du
ministère de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 18. — Le directeur du centre est responsable du bon
fonctionnement du centre et en assure la gestion.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d'assurer, de coordonner et de contrôler le
fonctionnement des structures du centre et de ses
différentes activités, notamment administratives, sportives
et médicales ;
— d'élaborer les projets de budgets prévisionnels et
d'établir les comptes du centre ;
— de représenter le centre devant la justice et dans tous
les actes de la vie civile ;
— d'assurer le suivi et la gestion des personnels du
centre ;
— d'exercer le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur
l'ensemble des personnels du centre ;
— de signer tous marchés, contrats, conventions et accords
nécessaires à la réalisation de la mission du centre ;
— de veiller au bon déroulement des manifestations
sportives organisées par le centre ;
— de veiller à la protection, à la sécurité