décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, sont complétées comme suit :

décret exécutif
n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au
avril 2016 susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 3. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-020,
retrace :
En recettes :
  (sans changement)
— Les participations annuelles des communes et des
wilayas.
En dépenses :
  (sans changement)
— Les moins-values sur les recouvrements des impôts et
taxes revenant aux communes et aux wilayas.
  (le reste sans changement)   ».
Art. 4. — Sont abrogées les dispositions du