ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 susvisée, la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical est

ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant
au 8 juin 2021 susvisée, la taxe de contrôle et expertise de
lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical est
fixée comme suit :
— contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique
importé  :  2  DA/Unité  de  vente  avec  un  minimum  de
30.000 DA ;
— contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique
fabriqué localement : 1 DA/Unité de vente avec un minimum
de 30.000 DA ;
— contrôle et expertise des produits pharmaceutiques
soumis à l'enregistrement, modification et/ou renouvellement :
60.000 DA par produit ;
— contrôle des matières premières des produits
pharmaceutiques soumis à l'enregistrement, modification
et/ou renouvellement : 24.000 DA par matière première ;
— contrôle et expertise d'un lot de dispositif médical :
30.000 DA ;
—  contrôle  et  expertise  d'un  dispositif  médical  soumis
à  l'homologation,  modification  et/ou  renouvellement  :
60.000 DA ;
— contrôle des matières premières des dispositifs
médicaux soumis à l'homologation, modification et/ou
renouvellement : 24.000 DA.
Art. 3. — La taxe est acquittée en totalité par les
établissements pharmaceutiques auprès de la banque
domiciliataire de l'agence nationale des produits
pharmaceutiques à travers son compte bancaire, sur la base
d'un bordereau de versement établi par les services de
l'agence.
Le paiement est justifié par la remise d'un document
bancaire.
Art. 4. — L'agence nationale des produits pharmaceutiques
est chargée du reversement des 50% du produit de la taxe
visée à l'article 2 ci-dessus, au compte de dépôt de fonds
ouvert dans les écritures du trésorier central, sur la base d'une
situation trimestrielle établie par les services de l'agence.
Le trésorier central procède au reversement des montants
en  question  au  budget  de  l'Etat,  compte  n° 201.007
« Produits divers du budget », sur la base d'un ordre de
recette établi par les services du ministère chargé de
l'industrie pharmaceutique.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le  25 Joumada El Oula 1443 correspondant
au  30 décembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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