Décret exécutifJO n° 2/2022·30 décembre 2021

Décret exécutif n° 21-551 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités de recouvrement et d'affectation du

ministre des finances et du

Résumé

Décret exécutif n° 21-551 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités de recouvrement et d'affectation du produit de la redevance des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'industrie pharmaceutique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 21-551 du 25 Joumada El Oula 1443
correspondant au 30 décembre 2021 fixant les
modalités de recouvrement et d'affectation du
produit de la redevance des produits pharmaceutiques
et des dispositifs médicaux.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'industrie pharmaceutique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la