Décret exécutifJO n° 2/2022·30 décembre 2021

Décret exécutif n° 21-552 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités d'acquittement et d'affectation du

ministre des finances et du

Résumé

Décret exécutif n° 21-552 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les modalités d'acquittement et d'affectation du produit de la taxe de contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'industrie pharmaceutique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5°…

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Décret exécutif n° 21-552 du 25 Joumada El Oula 1443
correspondant au 30 décembre 2021 fixant les
modalités d'acquittement et d'affectation du
produit de la taxe de contrôle et expertise de lot de
produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'industrie pharmaceutique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la