décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale

décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, le
présent décret a pour objet de fixer les missions,
l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale
du ministère de la transition énergétique et des énergies
renouvelables.
Art. 2. — L'inspection générale est chargée, sous l'autorité
du ministre de la transition énergétique et des énergies
renouvelables, de mettre en place les mesures nécessaires
pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur.
Art. 3. — L'inspection générale a pour missions :
— de veiller à l'application de la législation et de la
réglementation en vigueur ;
— de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des
décisions et des orientations du ministre de la transition
énergétique et des énergies renouvelables ;
— de s'assurer du bon fonctionnement des structures
centrales et déconcentrées et des établissements et
organismes placés sous tutelle ;
— de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle
des moyens et ressources mis à la disposition des structures
de l'administration centrale et déconcentrées et des
établissements et organismes sous tutelle ;
— de procéder à des évaluations permanentes des
structures de l'administration centrale et déconcentrées, des
établissements et des organismes sous tutelle et de proposer
les ajustements nécessaires ;
— de s'assurer du respect des clauses contenues dans le
cahier des charges par les établissements et organismes sous
tutelle, notamment en matière de sujétions de service
public ;
— d'alimenter, à travers les inspections effectuées pour le
compte de l'administration centrale, la banque de données en
information, en relation avec ses missions ;
— d'animer et de coordonner, en relation avec les
structures concernées, les programmes d'inspection ;
— de suivre, en liaison avec les structures et organismes
concernés du ministère, l'évolution des conflits et d'intervenir
dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Art. 4. — L'inspection générale intervient sur la base d'un
programme annuel d'évaluation et de contrôle qu'elle établit
et soumet à l'approbation du ministre de la transition
énergétique et des énergies renouvelables, durant le premier
trimestre de l'année concernée.
Elle peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de
réflexion, ou toute mission ponctuelle de contrôle sur des
dossiers précis et intervenir de manière inopinée à la
demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête
rendue nécessaire par une situation particulière.
Art. 5. — Toute mission d'évaluation et de contrôle est
sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse
au ministre.
L'inspecteur général est tenu d'établir un bilan annuel de
ses activités, qu'il adresse au ministre.
Art. 6. — L'inspection générale est dirigée par un
inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs, chargés
des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des
structures centrales et déconcentrées et des établissements et
organismes sous tutelle.
Art. 7. — Dans le cadre de l'exécution de leurs fonctions,
l'inspecteur général et les inspecteurs sont, notamment, tenus
de préserver le secret professionnel et de préserver la
confidentialité des informations et des documents dont ils
ont la gestion, le suivi ou la connaissance et d'éviter toute
ingérence dans la gestion des services inspectés ou toute
injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives
dévolues aux responsables desdits services.
Art. 8. — L'inspecteur général anime et coordonne les
activités des membres de l'inspection générale sur lesquels
il exerce un pouvoir hiérarchique.
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général
reçoit délégation de signature du ministre.
Art. 9. — La répartition des tâches entre les inspecteurs
est fixée par le ministre de la transition énergétique et des
énergies renouvelables, sur proposition de l'inspecteur
général.
Art. 10. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et
à demander toutes informations et tous documents jugés
utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être, pour
cela, munis d'un ordre de mission.
Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1443 correspondant
au 30 décembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 022 Joumada Ethania 1443
5 janvier 2022 9