loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;

loi
n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008
portant code de procédure civile et administrative ;
Vu les notifications transmises au Président de la
République, au Président du Conseil de la Nation, au
Président de l'Assemblée Populaire Nationale et au Premier
ministre le 19 septembre 2021 ;
Vu la notification transmise au procureur général près la
Cour de Tizi Ouzou et la notification transmise au
demandeur dénommé (G.S) et au défendeur dénommé (M.A)
en date du 19 septembre 2021 ;
Après avoir pris connaissance des observations écrites
présentées par les autorités et parties susmentionnées ;
Après avoir entendu le membre rapporteur Menas Mosbah ;
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 12 Joumada Ethania 1443
15 janvier 2022
Des procédures :
Attendu que monsieur (G.S), demandeur de l'exception, a
été locataire d'un fonds de commerce situé dans la rue des
frères Belhocine, commune de Tizi Ouzou, wilaya de
Tizi Ouzou appartenant au bailleur (M.A) représenté par son
frère (M.M) en vertu d'un contrat de location notarié. Le
bailleur, en vue de résilier le contrat de location, a donné
congé au locataire tout en exprimant sa volonté pour une
indemnité, de ce fait, un jugement avant dire droit au fond a
été rendu par le tribunal de Tizi Ouzou, désignant l'expert
(O.F) pour évaluer l’indemnité d’éviction. Le tribunal, en
vertu de son jugement, à désigné l’expert (A.Z) pour
accomplir la même mission, par conséquent, il a été statué
sur la propriété du fonds de commerce, objet du litige, par
un jugement rendu le 4 juillet 2018 et confirmé par l'arrêt
rendu le 25 novembre 2018 rejetant l'affaire comme non
fondée.
Attendu qu’après reprise d'instance par le bailleur, un
jugement a été rendu en date du 29 mai 2019 écartant le
rapport de la première expertise et homologuant la deuxième
expertise, et par conséquent, a ordonné au locataire de quitter
les lieux, et condamné le bailleur (M.M) à verser au locataire
une indemnité d'éviction tel que fixée par le deuxième
expert.
Attendu que lors des procédures d'exécution entamées par
l'huissier de justice (T.K), le dénommé (G.M), frère du
locataire, s'est opposé en déclarant que c'est lui qui occupe
les lieux et exerce une activité commerciale et non pas son
frère, par conséquent, l'huissier de justice a établi un procès-
verbal de difficulté d'exécution, à la suite duquel a été rendue
une ordonnance de référé le 24 mars 2021 ordonnant la
poursuite de la procédure d'exécution du titre exécutoire, à
savoir le jugement définitif rendu par la section commerciale
et maritime.
Attendu qu'après recours en appel de ce jugement, le
demandeur a soulevé une exception par l'intermédiaire de
son avocat maître (B.A) en vertu d'un mémoire écrit et
distinct en date du 5 avril 2021 relative à
l'inconstitutionnalité de l'article 633 (alinéa 1er) du code de
procédure civile et administrative, en se fondant sur le fait
qu'elle soit en contradiction avec l'article 165 (alinéa in fine)
de la Constitution en le privant ainsi de son droit au double
degré de juridiction consacré par la Constitution.
Attendu qu'après examen du dossier, la Cour suprême a
rendu un arrêt le 16 septembre 2021 sous le numéro
00007/21 renvoyant l'exception d'inconstitutionnalité au
Conseil constitutionnel.
Attendu que toutes les observations écrites transmises au
Conseil constitutionnel par le Président du Conseil de la
Nation, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale, le
Premier ministre et le procureur général près la Cour de
Tizi Ouzou s'articulent autour de la constitutionnalité de
l'article 633 (alinéa 1er) du code de procédure civile et
administrative.
Au fond :
Attendu qu’en vertu de la délibération du 23 Rabie Ethani
1443 correspondant au 28 novembre 2021 relative aux règles
de fonctionnement de la Cour constitutionnelle en matière
d'exception d'inconstitutionnalité et portant application des
Titres II et III du règlement fixant les règles de
fonctionnement du Conseil constitutionnel du 7 Ramadhan
1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété,
dont l'article 29 bis dispose que : « Lorsque le Conseil
constitutionnel enregistre, avant de se prononcer sur
l'exception d'inconstitutionnalité de la disposition législative,
plus d'une décision de renvoi portant sur la même disposition
législative, il se prononce au fond sur la première exception
qui lui est soumise pour examen. Il se prononce sur les
exceptions suivantes soulevées au sujet de la même
disposition législative, par des décisions portant exceptions
précédemment jugées » ;
Attendu que la Cour constitutionnelle a précédemment
jugé l'article 633 (alinéa 1er) du code de procédure civile et
administrative comme étant constitutionnel en vertu de sa
décision numéro 02/D.CC/E. I/21 du 30 Rabie Ethani 1443
correspondant au 5 décembre 2021, dès lors, il convient de
la déclarer précédemment jugée ;
Par conséquent, la Cour constitutionnelle décide ce qui suit :
Premièrement :déclare la constitutionnalité de l'article
(alinéa 1er) du code de procédure civile et administrative
comme étant précédemment jugé en vertu de sa décision
numéro 02/D.CC/E. I/21 du 30 Rabie Ethani 1443 correspondant
au 5 décembre 2021.
Deuxièmement : le Président de la République, le
Président du Conseil de la Nation, le Président de
l'Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, sont
informés de la présente décision.
Troisièmement : la présente décision sera notifiée au
premier président de la Cour suprême.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en-a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en
ses séances des 26 et 30 Rabie Ethani 1442 correspondant
aux 1er et 5 décembre 2021.
Le Président de la Cour constitutionnelle
Omar BELHADJ
Leïla ASLAOUI, membre ;
Bahri SAADALLAH, membre ;
Mesbah MENAS, membre ;
Djillali MILOUDI, membre ;
Amel Eddine BOULANOUAR, membre ;
Fatiha BENABBOU, membre ;
Abdelouahab KHERIF, membre ;
Abbas AMMAR, membre ;
Abdelhafid OUSSEKKINE, membre ;
Amar BOUDIAF, membre ;
Mohamed BOUTERFAS, membre.
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0412 Joumada Ethania 1443
15 janvier 2022
DECRETS