Décret exécutifJO n° 6/2022·3 janvier 2004

décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques

Résumé

décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (30) à cinquante-cinq (55) ans ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du

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décret exécutif n° 04-03 du 10 Dhou El Kaâda 1424
correspondant au 3 janvier 2004 portant création et fixant les
statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques
crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés
de trente-cinq (30) à cinquante-cinq (55) ans ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de
modifier et de compléter certaines dispositions du