Décret exécutifJO n° 6/2022·19 janvier 2022

Décret exécutif n° 22-44 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre,

ministre de la solidarité nationale, de

Résumé

Décret exécutif n° 22-44 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de gestion du micro-crédit. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la Constitution, notamment ses articles…

Texte source

Décret exécutif n° 22-44 du 16 Joumada Ethania 1443
correspondant au 19 janvier 2022 conférant au
ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle
sur l’agence nationale de gestion du micro-crédit.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de
la famille et de la condition de la femme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu le