décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé, sont complétées par les articles 48 bis et 48 ter , rédigés

décret exécutif n° 94-188 du
26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé,
sont complétées par les articles 48 bis et 48 ter , rédigés
comme suit :
« Art. 48 bis. — A titre transitoire, la caisse nationale
d'assurance chômage continue de prendre en charge le
financement et l'octroi des aides et avantages fixés par la
réglementation en vigueur pour les chômeurs promoteurs
âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans ayant bénéficié
effectivement d'un prêt non rémunéré, à la date de
publication du présent décret au Journal officiel.
Toutefois, la prise en charge des dossiers des chômeurs
promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans
ayant obtenu l'attestation d'éligibilité et de financement,
délivrée par les services de la caisse nationale d'assurance
chômage et n'ayant pas obtenu un financement à la date de
publication du présent décret au Journal officiel, est confiée
à l'agence nationale d'appui et de développement de
l'entreprenariat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées
par arrêté interministériel, entre le ministre chargé des
finances, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé
de la micro entreprise ».
« Art. 48 ter. — La caisse nationale d'assurance chômage
continue d'assurer le recouvrement de toutes ses créances des
prêts non rémunérés et des prêts non rémunérés
supplémentaires qu'elle a octroyé aux chômeurs promoteurs
âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans, jusqu'à
recouvrement total de ses créances, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur ».
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1443 correspondant
au 19 janvier 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.