Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant le nombre des effectifs par emploi, leur classification et la

Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443
correspondant au 2 décembre 2021 fixant le nombre
des effectifs par emploi, leur classification et la
durée du contrat des agents exerçant des activités
d’entretien, de maintenance ou de service au titre
du conseil supérieur de la magistrature.
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Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425
correspondant au 6 septembre 2004 fixant la composition,
le fonctionnement et les attributions du conseil supérieur
de la magistrature ;
Vu le