décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de

décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442
correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété,
portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de
dédouanement des chaînes et équipements de production
rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et
services, notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au
10 février 2021, modifié et complété, portant désignation des
membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi
des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations
de dédouanement des chaînes et équipements de production
rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et
services ;
Arrête :
Article 1er. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du
27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021,
modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées
comme suit :
« Art. 2. — Sont désignés membres du comité, Mmes. et
MM. dont les noms suivent :
  (sans changement jusqu’à)
— Hamou Siad, représentant du ministre des finances,
membre ;
  (le reste sans changement)   ».
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1443 correspondant
au 2 janvier 2022.
Ahmed ZEGHDAR.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0828 Joumada Ethania 1443
31 janvier 2022 29
MINISTERE DE L’INDUSTRIE
PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021
fixant les éléments du dossier de demande
d’agrément de l’établissement pharmaceutique de
distribution en gros des produits pharmaceutiques
et dispositifs médicaux, les modalités de traitement
du dossier ainsi que la liste des modifications à
caractère substantiel.
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Le ministre de l’industrie pharmaceutique,
Vu le