décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre des finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de
quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n°  37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de
quarante-sept millions de dinars (47.000.000 DA),
applicable  au budget  de  fonctionnement  du  ministère  des
finances, section I et au chapitre  n° 34-01 « Administration
centrale — Remboursement de frais ».
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1443 correspondant
au 31 janvier 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.