décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des

décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441
correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions
administratives paritaires, commissions de recours et des
comités techniques dans les institutions et administrations
publiques ;
Vu l'arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février
2021 portant création des commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires
de l'administration centrale du ministère de la pêche et des
productions halieutiques ;
Vu l'arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février
2021 fixant la composition des commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires
de l'administration centrale du ministère de la pêche et des
productions halieutiques ;
Arrête :
Article  1er.  —  Le  présent  arrêté  a  pour objet  la
création  du  comité  technique  compétent  à  l'égard    des
corps  des  fonctionnaires  de  l'administration  centrale du
ministère  de  la  pêche  et  des  productions  halieutiques.
Art. 2. — Le comité technique est composé de membres
représentant l'administration et de membres représentant les
fonctionnaires, conformément au tableau ci-après :
Représentants
des fonctionnaires
Représentants
de l'administration
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1443 correspondant au
septembre 2021.
Hicham Sofiane SALAOUATCHI.
———— H————
Arrêté du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre
2021 fixant la composition du comité technique
compétent à l'égard des corps des fonctionnaires de
l'administration centrale du ministère de la pêche
et des productions halieutiques.
————
Par arrêté du 7 Safar 1443 correspondant au 14 septembre
2021, la composition du comité technique compétent à
l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration
centrale du ministère de la pêche et des productions
halieutiques est fixée conformément au tableau ci-après :
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Représentants des fonctionnairesReprésentants de l'administration
Membres titulaires Membres suppléantsMembres titulaires Membres suppléants
Karim Amari
Ben Djedda Mohamed  Lyes
Zerkani Hassene
Rezigue Hamid
Djabali Sihem
Chiki Mounira
Lebbed Imen
Mazari Fouad
Ben Djenad Nadia
Znibaa Fadila
Hiba Hamid
Merzane Lahbibe
Le comité technique sera présidé par M. Karim Amari, directeur de l'administration des moyens.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 092 Rajab 1443
3 février 2022 19
— le plan de l'ensemble de l'établissement pharmaceutique
au 1/100ème établi par un architecte agréé, en précisant la
description  du  local,  dont  la  superficie  doit  englober
les aires de stockage, la préparation des commandes et
l'administration ;
— la liste des produits pharmaceutiques ou des dispositifs
médicaux prévus pour l'importation ;
— l'organigramme de l'établissement pharmaceutique ;
— le plan de recrutement prévisionnel des personnels par
catégorie ;
— une copie de la pièce d'identité du gérant ou du
directeur général, son diplôme de pharmacien ou diplôme
universitaire niveau licence, minimum, avec une expérience
professionnelle de deux (2) années dans le secteur
pharmaceutique ;
— une copie du diplôme de pharmacien du pharmacien
directeur technique ;
— une copie de la pièce d'identité du pharmacien directeur
technique ;
— le contrat de travail du pharmacien directeur technique ;
— l'attestation d'inscription au conseil de déontologie des
pharmaciens.
Art. 4. — Ne sont recevables que les dossiers de demande
d'agrément des établissements pharmaceutiques jugés
complets par les services compétents du ministère chargé de
l'industrie pharmaceutique.
Un récépissé de dépôt est remis au pharmacien directeur
technique de l'établissement pharmaceutique demandeur.
Art. 5. — L'établissement pharmaceutique est responsable
de la qualité des produits pharmaceutiques et des dispositifs
médicaux importés et mis sur le marché. Il doit,
préalablement à leur commercialisation, soumettre chaque
lot de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux
importés aux contrôles nécessaires auprès de l'agence
nationale des produits pharmaceutiques.
Art. 6. — L'établissement pharmaceutique doit justifier,
en outre, l'exercice d'une activité de fabrication de produits
pharmaceutiques lorsque l'importation concerne les produits
pharmaceutiques.
Chapitre 2
Modalités de traitement du dossier de demande
d'agrément de l'établissement pharmaceutique
d'importation
Art. 7. — Lorsque le dossier de demande d'agrément de
l'établissement pharmaceutique est jugé recevable, une
évaluation par les services compétents et une visite des
locaux sont effectuées par les experts relevant du ministère
chargé de l'industrie pharmaceutique et/ou ceux de l'agence
nationale des produits pharmaceutiques.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE
PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 15 Joumada El Oula 1443 correspondant au
20 décembre 2021 fixant les éléments du dossier de
demande d'agrément de l'établissement
pharmaceutique d'importation, les modalités de
traitement du dossier ainsi que la liste des
modifications à caractère substantiel.
————
Le ministre de l'industrie pharmaceutique,
Vu le