LoiJO n° 9/2022·30 décembre 2021

loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent décret a pour

COMMISSION, DE LA COMPOSITION

Résumé

loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré. CHAPITRE 1er DES DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par : — le respect des règles générales de l’urbanisme : l’ensemble des règles…

Texte source

loi n° 21-16 du 25
Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021
portant loi de finances pour 2022, le présent décret a pour
objet de fixer les conditions de régularisation des
constructions non conformes au permis de construire délivré.
CHAPITRE 1er
DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par :
— le respect des règles générales de l’urbanisme :
l’ensemble des règles juridiques et réglementaires qui
régissent le voisinage, notamment en matière de
mitoyenneté, d’alignement, d’ouvertures sur façades,
d’emprise au sol et de gabarit ;
— les normes de construction et de sécurité :l’ensemble
des droits et obligations juridiques et techniques servant à
garantir le respect des règles de la construction en matière
de stabilité et de sécurité de l’ouvrage contre tout type de
risque prévisible ;
— la valeur de la construction : est la valeur de la partie
de construction rajoutée ou modifiée, estimée sur la base
d’un prix unitaire du mètre carré (m²) gros œuvre et d’un
montant forfaitaire par façade, en fonction de l’usage de la
construction.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s’appliquent
à toutes les constructions réalisées ou en cours de réalisation
pourvues d’un permis de construire et qui sont non
conformes à ce dernier, antérieurement à la publication du
présent décret.
Art. 4. — Les constructions qui peuvent être régularisées
doivent respecter les conditions suivantes :
— les règles générales de l’urbanisme en termes :
a) d’empiètement sur l’espace de recul à l’intérieur de la
propriété ;
b) d’ouvertures sur façades non autorisées par le permis
de construire délivré ;
c) de surélévation de niveaux ou d’étages non autorisés ;
d) de dépassement d’emprise au sol.
— les normes de construction et de sécurité, notamment
en zones sismiques.
CHAPITRE 2
DE LA COMMISSION, DE LA COMPOSITION
DU DOSSIER  ET DES MODALITES
DE TRAITEMENT DES DEMANDES
Section 1
De la commission chargée du traitement des demandes
Art. 5. — Il est créé par arrêté du président de l’assemblée
populaire communale ou du wali délégué ou du wali, selon
le cas, une commission chargée du traitement des demandes
de permis de construire modificatif ou de certificat de
conformité, à titre de régularisation.
L’instruction des dossiers se fait au niveau des guichets
uniques selon la compétence et l’usage de la construction,
conformément aux dispositions du

Résumé

Texte source

loi n° 21-16 du 25
Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021
portant loi de finances pour 2022, le présent décret a pour
objet de fixer les conditions de régularisation des
constructions non conformes au permis de construire délivré.
CHAPITRE 1er
DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par :
— le respect des règles générales de l’urbanisme :
l’ensemble des règles juridiques et réglementaires qui
régissent le voisinage, notamment en matière de
mitoyenneté, d’alignement, d’ouvertures sur façades,
d’emprise au sol et de gabarit ;
— les normes de construction et de sécurité :l’ensemble
des droits et obligations juridiques et techniques servant à
garantir le respect des règles de la construction en matière
de stabilité et de sécurité de l’ouvrage contre tout type de
risque prévisible ;
— la valeur de la construction : est la valeur de la partie
de construction rajoutée ou modifiée, estimée sur la base
d’un prix unitaire du mètre carré (m²) gros œuvre et d’un
montant forfaitaire par façade, en fonction de l’usage de la
construction.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s’appliquent
à toutes les constructions réalisées ou en cours de réalisation
pourvues d’un permis de construire et qui sont non
conformes à ce dernier, antérieurement à la publication du
présent décret.
Art. 4. — Les constructions qui peuvent être régularisées
doivent respecter les conditions suivantes :
— les règles générales de l’urbanisme en termes :
a) d’empiètement sur l’espace de recul à l’intérieur de la
propriété ;
b) d’ouvertures sur façades non autorisées par le permis
de construire délivré ;
c) de surélévation de niveaux ou d’étages non autorisés ;
d) de dépassement d’emprise au sol.
— les normes de construction et de sécurité, notamment
en zones sismiques.
CHAPITRE 2
DE LA COMMISSION, DE LA COMPOSITION
DU DOSSIER  ET DES MODALITES
DE TRAITEMENT DES DEMANDES
Section 1
De la commission chargée du traitement des demandes
Art. 5. — Il est créé par arrêté du président de l’assemblée
populaire communale ou du wali délégué ou du wali, selon
le cas, une commission chargée du traitement des demandes
de permis de construire modificatif ou de certificat de
conformité, à titre de régularisation.
L’instruction des dossiers se fait au niveau des guichets
uniques selon la compétence et l’usage de la construction,
conformément aux dispositions du