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Décret exécutifJO n° 9/2022·23 février 2021

décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé. Art. 13. — Le pharmacien directeur technique doit avoir

ministère chargé de

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Résumé

décret exécutif n° 21-82 du Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé. Art. 13. — Le pharmacien directeur technique doit avoir les compétences adéquates. L'établissement pharmaceutique doit lui assurer une formation initiale relative, notamment aux bonnes pratiques d'importation ou aux normes régissant la qualité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi qu'une formation continue,…

Texte source

décret exécutif n° 21-82 du
Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé.
Art. 13. — Le pharmacien directeur technique doit avoir
les compétences adéquates. L'établissement pharmaceutique
doit lui assurer une formation initiale relative, notamment
aux bonnes pratiques d'importation ou aux normes régissant
la qualité des produits pharmaceutiques et des dispositifs
médicaux, ainsi qu'une formation continue, tant sur le plan
technique que réglementaire, lui permettant de gagner en
compétence afin de se conformer à l'évolution de ces
missions.
Art. 14. — L'établissement pharmaceutique doit assurer
aux pharmaciens assistants une formation initiale relative,
notamment aux bonnes pratiques d'importation, aux aspects
administratifs et réglementaires et aux règles régissant les
opérations d'importation, ainsi qu’une formation continue,
tant sur le plan technique que réglementaire, leur permettant
de gagner en compétences afin de se conformer à l'évolution
des tâches qui leur sont confiées.
Art. 15 — Le pharmacien directeur technique doit déposer
un dossier composé :
— d’une copie du diplôme de pharmacien du pharmacien
directeur technique ;
— d’une copie de la pièce d'identité du pharmacien
directeur technique ;
— du contrat de travail du pharmacien directeur
technique ;
— de l’attestation d'inscription au conseil de déontologie
des pharmaciens.
Art. 16. — En cas d'absence ou d'empêchement du
pharmacien directeur technique, son remplacement doit être
notifié aux services compétents du ministère chargé de
l'industrie pharmaceutique, et ne peut excéder une durée d'un
(1) mois, sauf en cas d'approbation de prolongation par les
services compétents du ministère chargé de l'industrie
pharmaceutique, sur demande justifiée n'excédant pas une
durée de six (6) mois.
L'identité des pharmaciens assurant les remplacements, les
dates et durées de ces remplacements est conservée dans
l'établissement pharmaceutique pendant une durée de
cinq (5) ans.
Art. 17. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 15 Joumada El Oula 1443 correspondant
au 20 décembre 2021.
Abderrahmane Djamel Lotfi BENBAHMED.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 092 Rajab 1443
3 février 2022 23
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1443 correspondant au
16 janvier 2022 portant création d'annexes
régionales de l'agence nationale des produits
pharmaceutiques.
————
Le ministre de l'industrie pharmaceutique,
Vu le
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