Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré) Le président de l’assemblée populaire communale de : Vu la demande déposée le : Par (Mme., Mlle., M.) : Demeurant à : Concernant les travaux de : Vu Vu Vu Vu le permis de construire délivré sous le n° du Vu le procès-verbal de récolement…
Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré) Le président de l’assemblée populaire communale de : Vu la demande déposée le : Par (Mme., Mlle., M.) : Demeurant à : Concernant les travaux de : Vu Vu Vu Vu le permis de construire délivré sous le n° du Vu le procès-verbal de récolement n° établi en date du Vu le procès-verbal de réception des travaux établi par les services du CTC sous le n° en date du (Pour les constructions recevant du public, les projets d’investissement et les constructions à usage d’habitations collectives) Arrête : Article 1er. — Le certificat de conformité à titre de régularisation est délivré attestant la conformité des travaux réalisés suivant les plans approuvés de la construction : Art. 2. — La construction contrôlée est composée de niveaux répartis comme suit : 1/ Niveau 1 2/ Niveau 2 3/ Niveau 3 4/ Niveau 4 5/ 6/ 7/ 8/ 9/ Art. 3. — Une ampliation du présent arrêté doit être adressée aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme au niveau de la wilaya ou de la circonscription administrative. Le président de l’assemblée populaire communale JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 2 Rajab 1443 3 février 202214
