Décret présidentielJO n° 10/2022·29 décembre 2004

décret présidentiel n° 04-434 du 17 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant ratification avec réserve, des amendements à l’accord portant création de

Résumé

décret présidentiel n° 04-434 du 17 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant ratification avec réserve, des amendements à l’accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée, approuvés par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture lors de sa cent treizième session tenue à Rome du 4 au 6 novembre 1997 ; Vu l’

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décret présidentiel n° 04-434 du 17 Dhou El Kaâda
1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant ratification
avec réserve, des amendements à l’accord portant création de
la commission générale des pêches pour la Méditerranée,
approuvés par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies
pour l’alimentation et l’agriculture lors de sa cent treizième
session tenue à Rome du 4 au 6 novembre 1997 ;
Vu l’