Décret présidentielJO n° 10/2022·6 février 2022

Décret présidentiel n° 22-61 du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du

ministère des affaires étrangères et de la

Résumé

Décret présidentiel n° 22-61 du 5 Rajab 1443 correspondant au 6 février 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la

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Décret présidentiel n° 22-61 du 5 Rajab 1443
correspondant au 6 février 2022 portant transfert
de crédits au budget de fonctionnement du
ministère des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l’étranger.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la