Décret exécutifJO n° 11/2022·22 décembre 2018

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

Résumé

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Arrête : Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent…

Texte source

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440
correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions
du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
Arrête :
Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à
opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement
et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et
d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'an
2022.
Art. 2. — Sont prises en compte pour le calcul du
prélèvement, les recettes énumérées ci-après :
• Compte 74/- Attribution de la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales.
• Compte 76/- Impôts directs, déduction faite de la
participation au fonds de solidarité et de garantie des
collectivités locales (article 640), et la contribution des
wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du
développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149
sous-article 6490).
Art. 3. —  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1443 correspondant
au 23 janvier 2022.
Kamal BELDJOUD.
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Arrêté du 17 Joumada Ethania 1443 correspondant au
20 janvier 2022 portant création de commissions
administratives paritaires compétentes à l'égard des
corps des fonctionnaires de l'administration
centrale du ministère de la culture et des arts.
————
La ministre de la culture et des arts,
Vu l'

Résumé

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décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440
correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions
du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
Arrête :
Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à
opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement
et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et
d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'an
2022.
Art. 2. — Sont prises en compte pour le calcul du
prélèvement, les recettes énumérées ci-après :
• Compte 74/- Attribution de la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales.
• Compte 76/- Impôts directs, déduction faite de la
participation au fonds de solidarité et de garantie des
collectivités locales (article 640), et la contribution des
wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du
développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149
sous-article 6490).
Art. 3. —  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1443 correspondant
au 23 janvier 2022.
Kamal BELDJOUD.
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Arrêté du 17 Joumada Ethania 1443 correspondant au
20 janvier 2022 portant création de commissions
administratives paritaires compétentes à l'égard des
corps des fonctionnaires de l'administration
centrale du ministère de la culture et des arts.
————
La ministre de la culture et des arts,
Vu l'