ministre des finances, tous actes
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de Mme. Saïda Fellouah, sous-directrice des moyens et du budget à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au…
décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de Mme. Saïda Fellouah, sous-directrice des moyens et du budget à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat au ministère des finances ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Saïda Fellouah, sous-directrice des moyens et du budget à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1443 correspondant au 30 janvier 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 Joumada Ethania 1443 correspondant au 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 21 Rabie Ethani 1442 correspondant au 7 décembre 2020 portant nomination des membres du conseil d'administration de l’école nationale des personnels des greffes. ———— Par arrêté du 15 Joumada Ethania 1443 correspondant au 18 janvier 2022, l'arrêté du 21 Rabie Ethani 1442 correspondant au 7 décembre 2020 portant nomination des membres du conseil d'administration de l’école nationale des personnels des greffes, est modifié comme suit : « (sans changement jusqu’à) — Saida Boukhobza, conseillère d’Etat au Conseil d’Etat, membre ; (le reste sans changement) ». JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 27 Rajab 1443 28 février 202222 MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Arrêté du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 portant création de la commission des œuvres sociales au ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables. ———— Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, Vu la
