ministère des affaires étrangères et de la communauté
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 22-03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ; Décrète : Article 1er. — II est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent vingt-quatre millions huit cent cinquante-trois mille dinars…
décret présidentiel n° 22-03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ; Décrète : Article 1er. — II est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent vingt-quatre millions huit cent cinquante-trois mille dinars (224.853.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent vingt-quatre millions huit cent cinquante-trois mille dinars (224.853.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1227 Rajab 1443 28 février 2022 11 ETAT ANNEXE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE À L’ETRANGER SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel — Rémunérations d’activités Services à l’étranger — Traitements d’activités Services à l’étranger — Indemnités et allocations diverses Services à l’étranger — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services à l’étranger — Prestations à caractère familial Services à l’étranger — Sécurité sociale Total de la 3ème partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services à l’étranger — Remboursement de frais Services à l’étranger — Matériel et mobilier Services à l’étranger — Fournitures Services à l’étranger — Charges annexes Services à l’étranger — Parc automobile Services à l’étranger — Loyers Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section I Total des crédits ouverts 31-11 31-12 31-13 33-11 33-13 34-11 34-12 34-13 34-14 34-91 34-93 7.800.000 46.800.000 50.642.000 105.242.000 217.000 15.193.000 15.410.000 10.000.000 12.000.000 10.000.000 10.999.000 19.464.000 41.738.000 104.201.000 224.853.000 224.853.000 224.853.000 224.853.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 27 Rajab 1443 28 février 202212
