décret exécutif n° 21-516 du 20 Joumada El Oula 1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère de

décret exécutif n° 21-516 du 20 Joumada El Oula
1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant
organisation de l’administration centrale du ministère de
l’industrie ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création
de la direction de wilaya de l’industrie et de fixer ses
missions et son organisation.
Art. 2. — La direction de wilaya de l’industrie a pour
missions :
— d’appuyer la compétitivité industrielle par le suivi des
mesures légales et réglementaires liées à la normalisation, la
métrologie et la sécurité industrielle ;
— d’accompagner les entreprises du secteur à l’atteinte de
leurs objectifs dans le domaine de la compétitivité
industrielle à travers la promotion de l’innovation et la
valorisation des compétences ;
—  de proposer toute mesure visant à préserver et à
développer le tissu industriel et à promouvoir
l’investissement ;
— de mettre en œuvre des stratégies et programmes
d’action liés à l’appui et à la promotion des petites et
moyennes entreprises et petites et moyennes industries ;
—  de contribuer à l’exercice des missions de puissance
publique et de service public, en matière de contrôle
réglementaire ;
—  de veiller à l’application de la législation et de la
réglementation liées aux activités du secteur, en coordination
avec les parties concernées ;
—  de veiller à la collecte et à la diffusion des informations
relatives aux activités du secteur ;
—  de soutenir les activités liées aux statistiques, aux
systèmes d’information et à la numérisation ;
—  de renforcer et de développer la banque de données du
secteur industriel et de contribuer à la réalisation de la vision
de développement du secteur ;
—  de veiller à l’atteinte des objectifs de la politique
industrielle et de la promotion de l’investissement ;
—  de veiller à la mise en œuvre et le suivi des procédures
liées au règlement des litiges devant les différentes instances
judiciaires et de contribuer à leur prévention.
Art. 3. — En matière de normalisation, de métrologie et
de sécurité industrielle,   la direction de wilaya de l’industrie
est chargée :
— de veiller à la mise en œuvre de la politique nationale
de normalisation, de métrologie et de sécurité industrielle ;
— de contribuer, avec les organismes relevant de
l’infrastructure qualité, à l’application des dispositions
législatives et réglementaires dans le domaine de la
normalisation, de la métrologie et de la sécurité industrielle
et à la promotion de ces activités ;
— de veiller à l’application des dispositions réglementaires,
dans le domaine de l’évaluation de la conformité ;
— de veiller à l’application de la législation et de la
réglementation relatives à la gestion des produits soumis à
une réglementation particulière ;
— de veiller à l’application des dispositions réglementaires
régissant la conformité des installations industrielles avant
leur mise en service ;
—  de contribuer à toute opération visant la réduction des
risques de pollution industrielle et la protection de
l’environnement ;
—  d’évaluer, périodiquement, l’état de mise en œuvre des
programmes et des activités de contrôle réglementaire et
soumettre des rapports à l’administration centrale.
Art. 4. — En matière de promotion de l’innovation et de
la valorisation des compétences, la direction de wilaya de
l’industrie est chargée :
—  de contribuer à la mise en œuvre des politiques et des
actions relatives à la promotion de l’innovation ;
—  de contribuer au renforcement des services d’appui à
l’industrie ;
—  de contribuer au développement des métiers de
l’industrie ;
—  de contribuer au développement et à la modernisation
des industries naissantes et émergentes et des nouvelles
technologies ;
—  de veiller à l’amélioration et au développement des
capacités de formation et de management dans le secteur
industriel ;
—  de contribuer, avec les organismes concernés, à la
promotion et au développement de la formation et du
perfectionnement dans les métiers de l’industrie ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1328 Rajab 1443
1er mars 2022 7
— d’assurer la coordination entre les entreprises
industrielles et les établissements en charge de l’emploi et
de la formation.
Art. 5. — En matière de développement du tissu industriel
et de la promotion de l’investissement, la direction de wilaya
de l’industrie est chargée :
—  de contribuer à la promotion et au développement de
l’attractivité économique ;
—  de contribuer au développement des espaces régionaux
de développement industriel ;
— d’évaluer, périodiquement, l’application des
dispositions de promotion de l’investissement ;
—  de contribuer à l’amélioration de l’environnement de
l’investissement ;
—  de participer à la mise en place d’une banque de
données relative au foncier industriel au niveau de la wilaya.
Art. 6. — En matière de suivi des participations de l’Etat,
des privatisations et des partenariats, la direction de wilaya
de l’industrie est chargée :
—  d’assurer le recensement du patrimoine relevant des
entreprises publiques économiques relevant du secteur de
l’industrie au niveau de la wilaya ;
—  de contribuer au suivi des engagements de l’acquéreur,
dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de
privatisation et de partenariat ;
—  de veiller au suivi des participations de l’Etat dans les
entreprises publiques économiques relevant du secteur
industriel.
Art. 7. — En matière de petites et moyennes entreprises et
petites et moyennes industries (PME/PMI), la direction de
wilaya de l’industrie est chargée :
—  de contribuer à la mise en œuvre des stratégies et
programmes d’action du secteur, évaluer leur impact et
établir les bilans d’activités ;
—  d’étudier et de proposer toute mesure d’appui et
d’encouragement à la création des petites et moyennes
entreprises et des petites et moyennes industries ;
—  de soutenir les activités du mouvement associatif
professionnel, des espaces intermédiaires et des entreprises,
à travers sa relation avec les petites et moyennes entreprises
et les petites et moyennes industries ;
—  de contribuer à la réalisation et à l’actualisation de la
carte d’implantation des petites et moyennes entreprises et
petites et moyennes industries ;
—  de contribuer à la promotion du partenariat national et
étranger, notamment dans le domaine de la sous-traitance.
Art. 8. — En matière de numérisation, de systèmes
d’information et de statistiques, la direction de wilaya de
l’industrie est chargée :
—  de faciliter les démarches administratives et leur
numérisation ;
—  de réaliser les enquêtes économiques auprès des
entreprises du secteur ;
—  d’utiliser les technologies de l’information et de la
communication dans l’exécution de ses missions ;
—  de mettre en place une banque de données permettant
aux investisseurs de s’enquérir des différentes opportunités
et capacités disponibles au niveau local ;
—  de mettre en place un système d’information et
d’assurer la collecte et la diffusion périodique, de
l’information technique et/ou statistique, par tout moyen de
communication approprié ;
—  de participer à la mise en place d’un système de veille
informationnelle en appui aux structures centrales chargées
de la veille stratégique ;
— d’interagir avec les organisations, les acteurs
économiques, les réseaux d’échange d’informations et
promouvoir l’information économique.
Art. 9. — En matière de contentieux, la direction de wilaya
de l’industrie est chargée :
—  de veiller au respect des procédures en matière de
règlement des différends ;
—  de proposer toute mesure qui contribuerait au
règlement amiable des différends ;
—  de participer à la prise en charge des dossiers de litiges
liés à la direction devant les instances judiciaires et d’assurer
leur suivi ;
—  d’étudier les plaintes et requêtes déposées par les
opérateurs économiques ;
—  de préparer une évaluation périodique de tous les cas
de litige.
Art. 10. — En matière d’administration et de formation,
la direction de wilaya de l’industrie est chargée :
—  de veiller à l’applicat