Décret exécutifJO n° 13/2022·3 janvier 2022

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

ministère de l'intérieur,

Résumé

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. —Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des…

Texte source

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
Décrète :
Article 1er. —Il est créé, au sein de la nomenclature du
budget  de fonctionnement  du  ministère  de  l'intérieur,
des collectivités locales et de l'aménagement du territoire  –
Section  I  « Administration générale »  – Sous-section  II
« Services déconcentrés de l'Etat », un chapitre n° 37-23
intitulé « Services déconcentrés de l'Etat  – Frais inhérents
au confinement sanitaire préventif ».
Art.  2.  —  Il  est  annulé,  sur  2022,  un  crédit  de un
milliard neuf  cent soixante-douze millions de dinars
(1.972.000.000 DA), applicable au budget des charges
communes  et  au  chapitre  n° 37-91  « Dépenses
éventuelles – Provision groupée ».
Art.  3.  —  Il  est  ouvert,  sur  2022,  un  crédit  de un
milliard neuf  cent soixante-douze millions de dinars
(1.972.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement,
du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à
l’état annexé au présent décret.
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février
2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
150.000.000
150.000.000
———————
ETAT ANNEXE
Nos DES
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS
EN DA
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION I
ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
Services déconcentrés de l’Etat — Fournitures
Total de la 4ème partie
34-13
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1328 Rajab 1443
1er mars 2022 5
622.000.000
622.000.000
772.000.000
772.000.000
772.000.000
1.200.000.000
1.200.000.000
1.200.000.000
1.200.000.000
1.200.000.000
1.972.000.000
ETAT ANNEXE(suite)
Nos DES
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS
EN DA
7ème Partie
Dépenses diverses
Services déconcentrés de l’Etat — Frais inhérents au confinement sanitaire
préventif
Total de la 7ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section I
SECTION II
DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
Sûreté nationale — Remboursement de frais
Total de la 4ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section II
Total des crédits ouverts
37-23
34-01

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
Décrète :
Article 1er. —Il est créé, au sein de la nomenclature du
budget  de fonctionnement  du  ministère  de  l'intérieur,
des collectivités locales et de l'aménagement du territoire  –
Section  I  « Administration générale »  – Sous-section  II
« Services déconcentrés de l'Etat », un chapitre n° 37-23
intitulé « Services déconcentrés de l'Etat  – Frais inhérents
au confinement sanitaire préventif ».
Art.  2.  —  Il  est  annulé,  sur  2022,  un  crédit  de un
milliard neuf  cent soixante-douze millions de dinars
(1.972.000.000 DA), applicable au budget des charges
communes  et  au  chapitre  n° 37-91  « Dépenses
éventuelles – Provision groupée ».
Art.  3.  —  Il  est  ouvert,  sur  2022,  un  crédit  de un
milliard neuf  cent soixante-douze millions de dinars
(1.972.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement,
du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à
l’état annexé au présent décret.
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 14 Rajab 1443 correspondant au 15 février
2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
150.000.000
150.000.000
———————
ETAT ANNEXE
Nos DES
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS
EN DA
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION I
ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
Services déconcentrés de l’Etat — Fournitures
Total de la 4ème partie
34-13
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1328 Rajab 1443
1er mars 2022 5
622.000.000
622.000.000
772.000.000
772.000.000
772.000.000
1.200.000.000
1.200.000.000
1.200.000.000
1.200.000.000
1.200.000.000
1.972.000.000
ETAT ANNEXE(suite)
Nos DES
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS
EN DA
7ème Partie
Dépenses diverses
Services déconcentrés de l’Etat — Frais inhérents au confinement sanitaire
préventif
Total de la 7ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section I
SECTION II
DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
Sûreté nationale — Remboursement de frais
Total de la 4ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section II
Total des crédits ouverts
37-23
34-01