loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, susvisée, les décisions de la commission sont exécutoires par les autorités et

loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au
2 juillet 2018, modifiée et complétée, susvisée, les décisions
de la commission sont exécutoires par les autorités et
administrations concernées.
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1429 Rajab 1443
2 mars 2022
Art. 12. — La commission siège au niveau de la direction
de la santé et de la population de wilaya.
Art. 13. — La commission est dotée d'un secrétariat assuré
par les services de la direction de la santé et de la population
de wilaya. Il est chargé, notamment :
— d'établir les convocations ;
— d'enregistrer les requêtes ;
— d'assister aux réunions de la commission et de rédiger
les procès-verbaux ;
— d'enregistrer et de notifier les décisions de la
commission aux personnes et aux autorités compétentes ;
— d'ouvrir un registre coté et paraphé par le président et
d'y enregistrer les requêtes.
Art. 14. — La commission rédige un rapport annuel de ses
activités qu'elle transmet au ministre chargé de la santé
et au wali.
Art. 15. — La commission élabore et adopte son règlement
intérieur, conformément à un règlement intérieur-type fixé
par le ministre chargé de la santé.
Art. 16. — Les frais de gestion de la commission sont
inscrits à l’indicatif du budget du ministère chargé de la santé.
Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rajab 1443 correspondant au
21 février 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 14 Rajab 1443 correspondant au
15 février 2022 portant changement de nom.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu l'