décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant les chambres de commerce et d’industrie,

décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416
correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété,
instituant les chambres de commerce et d’industrie,
continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’élection des
nouvelles assemblées.
Art. 63. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rajab 1443 correspondant au 26 février
2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
————————
ANNEXE
Cahier des charges relatif aux sujétions de service
public réalisées par la chambre algérienne de
commerce et d’industrie
Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet
de fixer les sujétions de service public qui peuvent être
assurées par la chambre algérienne de commerce et
d’industrie.
Art. 2. — Constituent des sujétions de service public mises
à la charge de la chambre algérienne de commerce et
d’industrie, par les pouvoirs publics, les actions portant sur
le domaine de l’animation, de la vulgarisation et de la
promotion des activités du commerce intérieur et extérieur,
de la promotion de l’investissement et de la qualité qui ne
relèvent pas des prestations commerciales de cette
institution.
Art. 3. — Dans ce cadre et sur demande des pouvoirs
publics, la chambre algérienne de commerce et d’industrie
peut être chargée, au niveau national :
1. d’orienter et d’assister, les opérateurs économiques
algériens dans leurs opérations de prospection du marché et
d’organiser des mises en relation d’affaires entre les
opérateurs économiques nationaux et étrangers ;
2. d’organiser la concertation sur toutes les questions
intéressant le développement des activités économiques,
industrielles et de services ;
3. de diffuser et de vulgariser les textes législatifs et
réglementaires ayant trait, notamment aux domaines
économique, industriel et commercial ;
4. d’assurer la représentation de l’Algérie au sein des
organisations internationales similaires ou apparentées ;
5. d’organiser la collecte, l’exploitation et la diffusion de
l’ensemble des données économiques ;
6. de réaliser toute étude visant à contribuer au soutien et
à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de
promotion et de développement des entreprises algériennes
au niveau national et international, à la facilitation de
l’investissement national et étranger sur le territoire national
et à la facilitation commerciale ;
7. d’entreprendre des actions d’enseignement, de
formation, de perfectionnement et de recyclage.
Art. 4. — La chambre algérienne de commerce et
d’industrie est tenue d’élaborer un programme d’action
annuel, en terme de sujétions de service public et de le
soumettre à l’approbation du ministre chargé du commerce
au début de chaque année, avant sa mise en œuvre.
Art. 5. — La chambre algérienne de commerce et
d’industrie est tenue de fournir, périodiquement, au ministre
chargé du commerce, les informations sur l’état d’exécution
du programme d’action annuel cité à l’article 4 ci-dessus.
Art. 6. — L’Etat participe au financement des missions de
sujétion confiées à la chambre algérienne de commerce et
d’industrie sur la base de la production de leur plan d’action
et de leur prévision budgétaire annuelle.
Art. 7. — Pour chaque exercice budgétaire annuel, la
chambre algérienne de commerce et d’industrie adresse au
ministre chargé du commerce, avant le 30 avril de chaque
année, les besoins financiers nécessaires à la couverture des
charges réelles induites par les sujétions de service public.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 30 Rajab 1443
3 mars 202212
Décret présidentiel du 14 Rajab 1443 correspondant au
15 février 2022 portant changement de nom.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu l’