Décret exécutifJO n° 15/2022·1 janvier 2022

décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant la chambre algérienne de

Résumé

décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant la chambre algérienne de commerce et d’industrie, demeurent en vigueur jusqu’à publication des textes d’application du présent décret. Art. 62. — Les assemblées générales de la chambre algérienne de commerce et d’industrie et celles des chambres de commerce et d’industrie créées en vertu des dispositions du

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décret exécutif
n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996,
modifié et complété, instituant la chambre algérienne  de
commerce et d’industrie, demeurent en vigueur jusqu’à
publication des textes d’application du présent décret.
Art. 62. — Les assemblées générales de la chambre
algérienne de commerce et d’industrie et celles des chambres
de commerce et d’industrie créées en vertu des dispositions
du