décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé. CHAPITRE

décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429
correspondant au 26 mars 2008 susvisé.
CHAPITRE 3
FONCTIONNEMENT
Art. 8. — L’établissement est administré par un conseil
d’administration, présidé par le ministre de la défense
nationale ou son représentant et composé des membres
représentant les structures suivantes :
— l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire ;
— le département des approvisionnements ;
— la  direction  centrale  de  la  sécurité  de  l’armée  de
l’Etat-major de l'Armée Nationale Populaire ;
— la direction des fabrications militaires ;
— la direction des services financiers ;
— la direction centrale du matériel ;
— l’établissement public à caractère industriel et
commercial – Etablissement de constructions mécaniques de
Khenchela ;
— l’Etablissement public à caractère industriel et
commercial – Office national des explosifs ;
— l’Etablissement public à caractère industriel et
commercial - Etablissement des réalisations industrielles de
Seriana ;
— l’établissement public à caractère industriel et
commercial – Etablissement de développement des systèmes
techniques.
DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7 Chaâbane 1443
10 mars 20226
Les membres représentant les structures citées ci-dessus,
sont désignés parmi les personnels ayant le rang, minimum,
de sous-directeur de l’administration centrale ou poste
équivalent.
Le conseil d’administration peut faire appel, à titre
consultatif, à toute personne qui, en raison de ses
compétences ou de son activité, est susceptible de l’assister
dans ses travaux.
Art. 9. — L’établissement est dirigé par un directeur
général nommé conformément à la réglementation en
vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
CHAPITRE 4
PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Art. 10. — Le patrimoine d’affectation initial de
l’établissement est constitué :
— d’une subvention de démarrage ;
— des biens meubles et immeubles, affectés au
démarrage ;
— des biens immeubles reçus en dotation.
Art. 11. — La désignation et la rémunération du
commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent
par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et
du ministre des finances.
Art. 12. — Le contrôle externe de gestion de
l’établissement est exercé conformément à la réglementation
en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Art. 13. — La protection physique de l’établissement et de
ses démembrements est assurée par les moyens du ministère
de la défense nationale.
Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars
2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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