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Décret exécutifJO n° 17/2022·7 juillet 2021

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 10 Joumada Ethania 1443 correspondant au 13 janvier 2022 portant nomination de M. Sofiane Chakib Elaïdi, directeur général des finances et des moyens au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;…

Texte source

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du
Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret présidentiel du 10 Joumada Ethania 1443
correspondant au 13 janvier 2022 portant nomination de
M. Sofiane Chakib Elaïdi, directeur général des finances et
des moyens au ministère de l’intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire ;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Sofiane Chakib Elaïdi, directeur général des
finances et des moyens, à l'effet de signer, au nom du
ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, y
compris les ordres de paiement et de virement, les
délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les
pièces justificatives de dépenses et les décisions
d'individualisation, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au
10 février 2022.
Kamal BELDJOUD.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
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