Décret exécutifJO n° 18/2022·6 avril 2016

décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania l437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, sont modifiées et complétées comme

Résumé

décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania l437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-020, retrace : En recettes : (sans changement) En dépenses : — les attributions de péréquation ; — la dotation de service public ; — les subventions exceptionnelles ; — les subventions d'équipement ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA…

Texte source

décret exécutif
n° 16-119 du 28 Joumada Ethania l437 correspondant au
6 avril 2016 susvisé, sont modifiées et complétées comme
suit :
« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-020,
retrace :
En recettes :
  (sans changement)
En dépenses :
— les attributions de péréquation ;
— la dotation de service public ;
— les subventions exceptionnelles ;
— les subventions d'équipement ;
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 12 Chaâbane 1443
15 mars 2022
— les subventions pour la formation, les études et la
recherche ;
— les concours temporaires consentis pour le financement
de projets productifs de revenus ;
— les dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité
et de garantie des collectivités locales :
* dotation pour la prise en charge de l'incidence financière
résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires
des collectivités locales ;
* dotation allouée à la gestion et à la maintenance des
écoles primaires ;
* dotation pour les cantines scolaires ;
* dotation allouée à la gestion du corps de la garde
communale ;
* compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la
couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse
de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire ;
* dotation exceptionnelle de l'Etat.
— la  valeur manquante sur la perception des impôts et de
la taxe allouée aux communes et aux wilayas.
  (le reste sans changement)   ».
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443  correspondant au
14 mars 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
———— H————

Résumé

Texte source

décret exécutif
n° 16-119 du 28 Joumada Ethania l437 correspondant au
6 avril 2016 susvisé, sont modifiées et complétées comme
suit :
« Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-020,
retrace :
En recettes :
  (sans changement)
En dépenses :
— les attributions de péréquation ;
— la dotation de service public ;
— les subventions exceptionnelles ;
— les subventions d'équipement ;
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 12 Chaâbane 1443
15 mars 2022
— les subventions pour la formation, les études et la
recherche ;
— les concours temporaires consentis pour le financement
de projets productifs de revenus ;
— les dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité
et de garantie des collectivités locales :
* dotation pour la prise en charge de l'incidence financière
résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires
des collectivités locales ;
* dotation allouée à la gestion et à la maintenance des
écoles primaires ;
* dotation pour les cantines scolaires ;
* dotation allouée à la gestion du corps de la garde
communale ;
* compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la
couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse
de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire ;
* dotation exceptionnelle de l'Etat.
— la  valeur manquante sur la perception des impôts et de
la taxe allouée aux communes et aux wilayas.
  (le reste sans changement)   ».
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443  correspondant au
14 mars 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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