loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016, modifié et complété, portant loi de finances pour 2017, le présent décret a pour

loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438
correspondant au 28 décembre 2016, modifié et complété,
portant loi de finances pour 2017, le présent décret a pour
objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte
d’affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Fonds de gestion
des opérations d’investissements publics inscrites au titre du
budget d’équipement de l’Etat et de développement des
régions du Sud et des Hauts-Plateaux ».
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1812 Chaâbane 1443
15 mars 2022
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— le solde du CAS n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de
développement des régions du Sud », à l’exception du solde
de la ligne 1 « Gestion DGT » qui sera reversé au compte de
résultat du Trésor ;
— le solde du CAS n° 302-116 intitulé « Fonds spécial
pour le développement économique des Hauts-Plateaux », à
l’exception du solde de la ligne 4 « Gestion Trésor » qui sera
reversé au compte de résultat du Trésor ;
— les dotations budgétaires destinées à la couverture des
dépenses relatives aux projets d’investissements publics
inscrits au budget de l’Etat et financés en totalité ou en partie,
conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi de
finances complémentaire pour 2000 ;
— toutes autres ressources, contributions ou subventions
éventuelles.
En dépenses :
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— les dépenses liées à l’exécution des projets
d’investissements inscrits antérieurement à la date du
décembre 2021, dans le cadre du programme spécial de
développement des wilayas du Sud et du programme
complémentaire de développement des Hauts-Plateaux ;
— le financement des opérations inscrites antérieurement
à la date du 31 décembre 2021 au titre :
• du développement des régions du Sud en accordant la
priorité aux projets structurants ;
• du soutien aux investissements productifs dans les
régions des Hauts-Plateaux ;
• du concours au développement humain à travers les
wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.
— le financement total ou partiel des dépenses liées à
l’exécution des projets d’investissements inscrits antérieurement
à la date du 31 décembre 2021, dans le cadre des programmes
et projets infrastructurels de développement des régions des
Hauts-Plateaux ;
— les dépenses liées à l’exécution des projets
d’investissements publics financés conformément aux
dispositions de l’article 11 de la loi de finances complémentaire
pour 2000, suivant la nomenclature des dépenses d’équipement
de l’Etat ».
« Art. 4. — Les dotations budgétaires (sans changement
jusqu’à) ordonnateurs concernés.
Cette décision vaut ordre de virement du compte des
dépenses d’équipement au compte d’affectation spéciale
n° 302-145 intitulé « Fonds de gestion des opérations
d’investissements publics au titre du budget d’équipement
de l’Etat et de développement des régions du Sud et des
Hauts-Plateaux ».
Les opérations en cours de réalisation imputées sur le CAS
n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement
des régions du sud » et sur le CAS n° 302-116 intitulé
« Fonds spécial pour le développement économique des
Hauts-Plateaux », et inscrites par décision de la direction
générale du Trésor, continuent à être exécutées sur le solde
des crédits de paiement alloués jusqu’au 31 décembre 2021,
jusqu’à la clôture des opérations en cours de réalisation
inscrites par décision de la direction générale du Trésor.
Toutefois, les opérations en cours de réalisation inscrites
par décision de la direction générale du Trésor, qui
nécessitent un besoin en réévaluation pour leur achèvement,
feraient l’objet d’une intégration à la nomenclature des
investissements, par secteur et sous-secteur, sur des
autorisations de programme et des crédits de paiement ».
Art. 3. — Il est inséré dans les dispositions du