décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 12. — Une attestation de mise en exploitation de la chaîne ou de l’équipement rénovés (sans changement jusqu’à) la mise en exploitation effective de la chaîne ou de l’équipement rénové, importé. Les services territorialement compétents de la direction de…
décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 12. — Une attestation de mise en exploitation de la chaîne ou de l’équipement rénovés (sans changement jusqu’à) la mise en exploitation effective de la chaîne ou de l’équipement rénové, importé. Les services territorialement compétents de la direction de l’industrie et des secteurs concernés par les activités auxquelles sont destinés les chaînes ou les équipements, sont tenus d’effectuer des visites d’inspection pour constater, de visu, l’existence et le bon fonctionnement de ces chaînes ou équipements ». Art. 2. — Sont abrogées les dispositions de l’article 4 bis du
