loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, les ordonnateurs du budget d’équipement de l’Etat doivent s’assurer, à leur niveau et sous leur responsabilité, de la disponibilité des crédits de paiement. Le paiement des dépenses des opérations d’investissements publics est pris en charge par le budget d’équipement de l’Etat dans la limite des crédits de…
loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, les ordonnateurs du budget d’équipement de l’Etat doivent s’assurer, à leur niveau et sous leur responsabilité, de la disponibilité des crédits de paiement. Le paiement des dépenses des opérations d’investissements publics est pris en charge par le budget d’équipement de l’Etat dans la limite des crédits de paiement disponibles ». Art. 4. — Les dispositions de l’article 7 du
